Aux destinataires de la 
procédure de consultation
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Notre réf.	SD/DD
  Date 	21 juillet 2003

Projet d’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socioprofessionnelle

Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames,
Messieurs,

Comme pour l'ensemble des cantons suisses, le dispositif valaisan d'assurance et d'aide sociale ainsi que d'insertion socio-professionnelle dépend de lois et d'organisations administratives spécifiques. Même si, sur le terrain, les services concernés sont fréquemment amenés à collaborer, il est pratiquement impossible d'avoir une vision d'ensemble du dispositif et de l'évolution des coûts à charge du canton et des communes.

Le rapport du 20 avril 2001 du bureau Planval sur les possibilités de collaboration inter-institutionnelles dans les domaines de l'aide sociale et de l'aide aux chômeurs a mis en évidence les difficultés d'application liées aux différences d'organisation des services, mais surtout à l'utilisation de clés de répartition différentes pour répartir les charges entre le canton et les communes selon les prestations.

Ces constats ont été corroborés par l'étude entreprise conjointement par le Service de l'industrie, du commerce et du travail et le Service de l'action sociale sur les chômeurs en fin de droit et les bénéficiaires de l'aide sociale.

Sur la base de ces éléments et sur proposition du Département de l’économie, des institutions et de la sécurité, ainsi que du Département de la santé, des affaires sociales et de l’énergie, le Conseil d'Etat a nommé lors de sa séance du 27 février 2002, une commission extraparlementaire chargée d’examiner les possibilités d’harmonisation des clés de répartition des charges entre canton et communes des différentes prestations sociales.

De mai 2002 à juin 2003, la commission s’est réunie à plusieurs reprises pour définir le champ des prestations concernées et chercher un mode de répartition respectant la contrainte fixée par le Conseil d’Etat de ne pas modifier la répartition globale actuelle des charges entre canton et communes.

En séance du 2 juillet 2003, le Conseil d’Etat a pris connaissance du rapport de la commission et a autorisé le Département de l’économie, des institutions et de la sécurité et le Département de la santé, des affaires sociales et de l’énergie, à le mettre en consultation auprès des communes et des milieux intéressés.

Le Conseil d’Etat relève que la contrainte de ne pas modifier la répartition globale actuelle des charges entre canton et communes a été respectée mais que l’application d’un mode de répartition fondé sur les critères de population et de force financière des communes provoque un certain déplacement de charges entre communes.

Cet élément a également été relevé par la commission qui propose le passage à un nouveau modèle de répartition avec une phase transitoire de 5 ans.

Ces transferts de charges intercommunaux possibles devront, le cas échéant, être pris en compte dans les travaux sur la nouvelle péréquation entre canton et communes et/ou d’autres secteurs de dépenses soumis à répartition. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat n’a pour l’instant pas pris d’engagement sur la suite à donner à ce projet de loi.
Il arrêtera sa position à l’issue de la procédure de consultation.

Pour laisser à toutes les parties le temps d’examiner le rapport de la commission et le projet de loi, le délai de consultation a été fixé au 31 octobre 2003.

En annexe, nous vous remettons :
•	l’avant projet de loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socioprofessionnelle
•	le rapport de la commission extraparlementaire
•	le questionnaire de consultation

Les questionnaires sont à retourner au Service de l’action sociale, Rue des Vergers 2, 1951 Sion.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements concernant le projet de loi ou le rapport de la commission extraparlementaire, vous pouvez vous adresser aux personnes suivantes :

M. Simon Darioli	Chef du Service de l'action sociale	027 606 48 55	
M. Marco Dini	Chef du Service industrie commerce et travail	027 606 73 05	
M. Claude Follonier	Directeur de la Caisse cantonale de compensation	027 324 92 20	

Dans l’attente de votre prise de position, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Département de l’économie, des institutions et de la sécurité

	Département de la santé, des affaires sociales et de l’énergie

	
Jean-René Fournier, Conseiller d’Etat	Thomas Burgener, Conseiller d'Etat	

Annexes mentionnées