INFOLINE

• à l’adresse seti-covid@admin.vs.ch
• par téléphone auprès du SETI, du lundi au vendredi / 09h00 – 11h30 et 14h00 – 16h30 au 027 / 606 73 86 ; en fonction des besoins de traitement des dossiers en cours d’analyse, la ligne téléphonique n’est pas gérée en permanence, c’est pourquoi nous vous recommandons de privilégier les contacts via email.

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Les acteurs économiques ayant déposé une demande pour la première période de fermeture (22 octobre/6 novembre au 13 décembre 2020) et ayant perçu un premier acompte recevront très rapidement le solde de l’indemnité. Les demandes pour lesquelles des informations complémentaires sont encore attendues pourront être traitées également rapidement une fois lesdites informations délivrées.

Tous les acteurs économiques dont la demande d’aide a été validée seront automatiquement pris en compte pour la deuxième période de fermeture ayant débuté le 27 décembre 2020. Vous ne devez donc pas déposer une nouvelle demande.

Les entreprises s’étant vues imposer une obligation de fermeture et qui n’ont pas encore soumis une demande, peuvent dès le lundi 11 janvier et jusqu’au 31 janvier 2021 déposer leur demande d’indemnisation en ligne. Cette aide financière s’adresse aux acteurs économiques directement touchés par les mesures entrées en vigueur le 27 décembre 2020 par une obligation de fermeture, soit :

• Bars de nuit, boîtes de nuit, discothèques, pianos-bars, clubs érotiques et autres lieux assimilés ou analogues.
• Lieux de divertissements et de loisirs (Fitness, Centres de bien-être, Piscines et bains publics, Bowling, Salles de jeu, Escape Rooms, etc).
• Etablissements de restauration y compris les cafés, les restaurants, les pubs, les brasseries ouvertes occasionnellement, les bars y compris ceux rattachés aux boulangeries, aux stations d’essence et aux gares, aux hôtels et aux campings.

Sont exclues:

• les entreprises culturelles qui bénéficient des aides financières fédérales et cantonales spécifiques au domaine de la culture.
• les entreprises qui présentent des créances ouvertes, en particulier fiscale, envers l’Etat du Valais ou qui font l’objet d’une procédure selon la LPF qui ait atteint le stade de la mainlevée d’opposition.

Lors de la saisie en ligne du formulaire de demande, vous serez invité à télécharger les 4 documents indiqués ci-après. Nous vous recommandons fortement, avant de commencer à remplir le formulaire, de préparer une version au format « .pdf » des éléments en question (taille maximale de 10 Mb par document), accessible depuis l’appareil avec lequel vous remplissez le formulaire. Avec ces fichiers à disposition, vous devriez être en mesure de déposer la demande en une vingtaine de minutes.

Une seule demande est à déposer par numéro IDE/AVS. Si la société a par exemple plusieurs établissements qui sont consolidés dans la même comptabilité d’une seule entité juridique, cela doit faire l’objet d’une seule et unique demande .

Important pour la catégorie Hôtel – partie restauration : Selon les critères pour les mesures de soutien aux entreprises s'étant vues imposer la fermeture de leur établissement, nous pouvons prendre en compte uniquement le chiffre d’affaire généré par l’activité soumis à la fermeture obligatoire. C’est pourquoi nous vous prions de saisir uniquement le chiffre d’affaires de la partie restauration/bar. Seule la partie fermée par ordre du conseil d’Etat peut obtenir un soutien, la partie hôtelière étant exclue. 

Les documents à joindre au format .pdf sont les suivants :

• Extrait de l’office des poursuites : un extrait datant du 15 mars 2020 au plus tard est requis ; si nécessaire vous pouvez obtenir un extrait récent en ligne ici ;
• Justificatif IBAN : pour pouvoir vous verser l’indemnité, il est nécessaire que vos coordonnées bancaires pour le paiement aient été validés, en nous transmettant soit un scan d’un bulletin de versement de votre société où l’IBAN y figure, soit un scan de l’en-tête de l’extrait de compte bancaire de votre société où apparaît le numéro de l’IBAN. A relever que si vous avez participé comme commerçant à l’action « Bon de Fr. 100.- », ces mêmes informations vous ont déjà été demandées et vous nous les avez transmises par email à l’adresse action-tourisme@valais.ch. Elles devraient donc figurer dans la boîte d’envoi de votre messagerie;
• Comptes du dernier exercice comptable : les comptes de votre dernier exercice ayant fait l’objet d’une clôture. Pour les entreprises actuellement dans leur premier exercice comptable (année 2020), fournir un bouclement intermédiaire au 31.10.2020 afin de pouvoir indiquer le chiffre d’affaires total d’exploitation réalisé depuis le début de l’activité. En cas de reprise d’une exploitation, il peut être utile de fournir les derniers comptes bouclés du prédécesseur sous la rubrique « Documents additionnels » ;
• Attestation de la fiduciaire : le rapport de l’organe de révision relatif au dernier exercice comptable, à défaut une déclaration écrite et signée de la fiduciaire ou du comptable ayant établi les derniers comptes annuels et attestant de la situation financière de l’entreprise pour l’exercice clos.

L’octroi d’une aide financière s’effectuera en deux étapes. Afin de satisfaire à l’urgence financière, le versement d’un acompte sur la base de l’auto-déclaration des requérants sera effectué dès que possible, avec une vérification limitée aux éléments essentiels. Le montant de l’acompte est fixé entre 5 et 7,5% de la perte de chiffre d’affaires estimée, mais au maximum Fr. 100'000.-. Son versement pourra intervenir avant la fin du mois de novembre pour les premières demandes dûment remplies.

Dans un second temps et dans le respect de l’enveloppe fixée de 20 millions de francs, le solde sera versé une fois l’impact financier évalué sur la base des valeurs définitivement fixées par le Conseil d’Etat en fonction des demandes d’indemnisation reçues avant la fin du délai du 13 décembre. Ce n’est en effet qu’à ce moment-là que le montant de la contribution financière totale en proportion du chiffre d’affaires perdu pourra être définitivement fixé.