Consultations fédérales

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Transport régional de voyageurs. Indemnisation des prestations 2026-2028

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développements de l’acquis de Schengen. Système central d’information sur les visas

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code des obligations. Modification. Transparence sur les questions de durabilité

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis de Schengen. Régime de franchissement des frontières par les personnes

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs

Département fédéral des finances (DFF) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit des assurances sociales. Personnes exerçant une activité indépendante

Commissions parlementaires 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Système national mobile de communication sécurisée

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les installations électriques. Modification. Réseaux électriques

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz. Ordonnance

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’impôt anticipé. Modification. Instruments too big to fail

Département fédéral des finances (DFF) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Disposition d’exécution de la loi sur le CO2

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’aménagement du territoire. Mise en œuvre LAT 2

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 sur l’asile (financement). Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Rémunération du capital investi. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements. Données salariales

Département fédéral des finances (DFF) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la signalisation routière. Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la formation professionnelle. Renforcement de la formation professionnelle supérieure

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 22.407 - 22.417. Loi fédérale sur la radio et télévision. Répartition de la redevance. Aide aux médias électroniques

Commissions parlementaires 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2025

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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