Consultations fédérales

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Développement des acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative fourrure. Contre-projet indirect

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’aviation. Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Modification du code civil

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
30.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit de la circulation routière. Régime d’admission des véhicules. Révision partielle de cinq ordonnances

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
30.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds. Indemnisation des autorités cantonales. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
30.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transport régional de voyageurs. Indemnisation des prestations 2026-2028

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développements de l’acquis de Schengen. Système central d’information sur les visas

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code des obligations. Modification. Transparence sur les questions de durabilité

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis de Schengen. Régime de franchissement des frontières par les personnes

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs

Département fédéral des finances (DFF) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit des assurances sociales. Personnes exerçant une activité indépendante

Commissions parlementaires 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Système national mobile de communication sécurisée

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les installations électriques. Modification. Réseaux électriques

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz. Ordonnance

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’impôt anticipé. Modification. Instruments too big to fail

Département fédéral des finances (DFF) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Disposition d’exécution de la loi sur le CO2

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’aménagement du territoire. Mise en œuvre LAT 2

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 sur l’asile (financement). Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Rémunération du capital investi. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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