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Dispositions légales du Service de la culture
Dispositions légales
La loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996 et son règlement d'application fixent les missions, les objectifs, les moyens et le cadre de l'action de l'Etat en matière culturelle. Des règlements et directives spécifiques précisent les dispositions prises dans des domaines spécifiques.
En application des dispositions légales en vigueur, le Conseil d'Etat définit périodiquement la Politique d'encouragement culturel que viennent compléter des plans de développement dans des secteurs spécifiques tels que celui des bibliothèques et médiathèques.
Document
Encouragement des activités culturelles
Patrimoine culturel
Médiathèque Valais
Bibliothèques
Legal
Dispositions générales- Loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996
- Règlement sur la promotion de la culture du 10 novembre 2010
- Loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA) du 9 octobre 2008
- Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA)
- DROIT INTERNATIONAL - 1992 Malte (La Valette) : Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique ratifiée par la Suisse le 27 mars 1996
- DROIT FEDERAL - 1907 CCS : Code civil suisse (art. 724 B)
- DROIT FEDERAL - 1966 LPN : Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
- DROIT FEDERAL - 1991 OPN : Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
- DROIT CANTONAL - 1998 LcPN : Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites
- DROIT CANTONAL - 2000 OcPN : Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites