Lorsque, pour cause de force majeure, les conditions exigées pour les PER ainsi que pour divers autres types de paiements directs ne sont pas remplies, le canton peut renoncer à la réduction ou à la suppression des contributions.

Les cas de force majeures sont :

• Le décès de l’exploitant/te
• l’expropriation d’une partie importante de la surface de l’exploitation
• la destruction accidentelle des étables de l’exploitation
• une catastrophe naturelle majeure
• des épizooties touchant la totalité ou une partie du cheptel
• les dégâts graves dus à des maladies ou des ravageurs
• les évènements météorologiques extraordinaires

L’exploitant doit communiquer par écrit les cas de force majeure et les preuves y afférentes à l’Office des paiements directs dans un délai de 10 jours à partir du moment où ils ont été constatés.