Remembrement parcellaire urbain
Le remembrement consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de terrains constructibles et équipés.
Objectifs :
- offrir aux propriétaires fonciers une utilisation rationnelle de leurs biens-fonds
- assurer une réalisation judicieuse des plans d'affectation
Procédure :
- Introduction du RPU : par le conseil municipal
- périmètre : en principe en zone à bâtir
- mesures préparatoires : avant-projet
- ancien état
- nouvel état
- inscription des modifications juridiques au registre foncier
- décompte final : répartition des frais
| Ancien état | Nouvel état |
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