La demande doit être déposé en ligne au plus tard le 31 mars 2025 au Service Cantonal des Contributions. Les demandes déposées hors délai sont irrecevables.
Les personnes domiciliées en Suisse ne peuvent faire une demande de TOU qu’une seule fois, après quoi une TOU est obligatoire jusqu’à la fin de l’assujettissement de l’impôt à la source.
Les personnes domiciliées à l’étranger qui souhaitent faire l’objet d’une TOU en tant que « quasi-résident/e/s » doivent en faire la demande chaque année.
Le formulaire doit être rempli complètement et correctement, sous peine d’être refusé.
Dans la procédure de TOU, la personne soumise à l’impôt à la source est imposée sur la base des taux d’imposition effectifs de la Confédération, des cantons et des communes. Par rapport à la retenue à la source effectuée jusqu’à présent, cela peut conduire à une charge fiscale plus ou moins élevée.
Une fois déposée dans le respect des délais et des exigences formelles, une demande de TOU ne peut pas être retirée.
Si vous remplissez les conditions d’accès à la TOU, une déclaration d’impôt vous sera adressée prochainement.

Contact