Base légale

Les districts francs fédéraux ont pour but la protection et la conservation de mammifères et d'oiseaux sauvages rares et menacés et de leurs habitats, ainsi que le maintien de populations saines d'espèces chassables, adaptées aux conditions locales (art. 1 de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux, ODF). En outre, les animaux ne doivent pas être dérangés à l'intérieur des districts francs fédéraux (art. 5, al. 1b ODF). 

L'organisation de manifestations sportives ou sociales n'est autorisée que si elle ne porte pas atteinte à l'objectif de protection. Les organisateurs doivent obtenir une autorisation cantonale (art. 5, al. 2 ODF).

Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) : RS 922.31 - Ordonnance du 30 septembre 1991 conc... | Fedlex (admin.ch)

Vous trouverez une vue d'ensemble des districts francs fédéraux sous : Districts francs fédéraux (admin.ch)

L'organisation de manifestations sportives ou culturelles dans les districts francs fédéraux sans autorisation exceptionnelle valable, ainsi que le non-respect des conditions intégrées dans l'autorisation exceptionnelle, est une infraction à la législation fédérale punissable d'une amende (selon art. 18, al. 1, let. e, LChP).

Procédure à suivre :

Les organisateurs de manifestations sportives ou culturelles se déroulant à l'intérieur d'un district franc fédéral (DFF) ou le traversant, doivent au préalable déposer une demande d'autorisation exceptionnelle auprès du Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) avec toutes les informations et documents demandés (voir formulaire de demande).

La demande déposée sera ensuite examinée par le SCPF. Si un examen définitif n'est pas possible, le SCPF requerra des informations et/ou des documents supplémentaires. Si la demande est jugée positive en ce qui concerne l'impact sur la faune, l'autorisation exceptionnelle prend la forme d'une décision de portée générale prise par le département compétent et soumise à un droit de recours d'un mois. Pour que l'autorisation exceptionnelle puisse être accordée dans les délais, la demande doit être déposée au moins 6 mois avant la date prévue pour l'organisation de la manifestation sportive ou sociale. Les demandes déposées trop tard ne seront pas traitées en raison des délais impartis.

Pour les manifestations qui ont lieu régulièrement, une demande peut être déposée pour une organisation sur plusieurs années (au maximum 4 ans), sous réserve que les conditions de la manifestation (p. ex. plan du parcours) restent identiques les années suivantes et qu'aucune autre réserve ne soit émise.

Les organisateurs sont informés de la décision par le SCPF. Les éventuelles charges et conditions à respecter sont intégrées dans la décision.