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Compétences de votre commune

En matière de protection de l’air (voir également document Protection de l’air – actions et tâches des communes) :

• Annoncer aux maîtres ramoneurs les nouvelles installations de combustion mises en service (mazout, gaz, bois, etc.), selon l’art. 7 al. 2 let. c de l’ordonnance concernant l’entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées du 12 décembre 2001.
  Relevons ici que le renouvellement et le remplacement des chaudières à mazout, à gaz et à bois, sans changement d’emplacement de la cheminée, n’est pas soumis à autorisation de construire mais doit être annoncé 30 jours avant le début des travaux à l’autorité délivrant les autorisations de construire (art. 20 OC).
• Recenser et contrôler, en collaboration avec le SEN, les installations à l’origine d’odeurs incommodantes telles que ventilations d’établissements publics ou de restauration, chauffages à bois défectueux, poulaillers en zone à bâtir, etc. (art. 19 al. 3 LcPE).
• La Commune est compétente dans les cas bagatelles d’assainissement d’installations à l’origine d’odeurs, de fumées ou de poussières incommodantes (art. 20 al. 2 LcPE).
• La Commune veille au respect de l’interdiction d’incinérer de déchets en plein air ou dans une installation non prévue à cet effet (art. 24 al. 2 LcPE).

Cas fréquemment rencontrés

La Commune doit évaluer le projet notamment au regard des documents suivants :

• Aide à l’exécution sur la hauteur minimale des cheminées sur toit (Recommandations sur les cheminées, OFEV, 2018). Les cheminées doivent être reportées sur les plans. Nous vous renvoyons aussi à l’aide pour la détermination des hauteurs minimales des cheminées sur toit en fonction du type d’installation stationnaire.
• Pour les parkings souterrains : directive VA 103-01 de la Société suisse des ingénieurs en chauffage et climatisation (SICC) sur les installations de ventilation des parkings (garages de moyennes et grandes dimensions). Nous vous renvoyons aussi à l’aide concernant les exigences en matière de protection de l’air pour les parkings.
• Directive concernant les mesures d’exploitation et les mesures techniques visant à limiter les émissions de polluants atmosphériques des chantiers (Directive Air Chantiers, OFEV, 2016).
• Les machines et les appareils mobiles équipés d’un moteur à combustion qui ne sont pas destinés à la circulation routière (machines et appareils équipés d’un moteur à combustion) doivent satisfaire aux exigences de l’annexe 4 ch. 4 OPair (art. 20b OPair).