Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)

Lors de la votation du 11 mars 2012, le peuple et les cantons acceptaient l’initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». L'initiative a inscrit dans la Constitution fédérale une limitation de la part de résidences secondaires à 20 % pour les communes. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) du 20 mars 2015, entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, a pour but de mettre en œuvre l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.). L’Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) du 4 décembre 2015 est également entrée en vigueur le 1^er janvier 2016.

L’autorité décisionnelle compétente pour les projets en zone à bâtir répondant aux critères de la LRS est la commune. Néanmoins, conscient des problématiques causées par la mise en œuvre de la LRS et désireux de soutenir les communes dans leur appréciation, le Conseil d’Etat a mis sur pied le Centre de compétences sur les résidences secondaires (CCR2). En cas de nécessité, les communes peuvent s’adresser au CCR2 pour des questions concernant l’application de la LRS. Vous trouverez le contact, de nombreuses informations et des feuilles thématiques sur la page internet du CCR2.

De nombreuses informations sont aussi disponibles sur la page dédiée aux résidences secondaires de l’administration fédérale : Office fédéral du développement territorial ARE - Résidences secondaires.

Quant au Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation (SETI), il peut accompagner les porteurs de projet dans l’élaboration de projets touristiques d’hébergement organisé répondant aux exigences de la LRS. Le SETI se tient ainsi à disposition pour conseiller et accompagner les porteurs de projet en amont, avant qu’ils ne procèdent aux démarches nécessaires auprès de la commune concernée à des fins d’obtention des autorisations requises.

Si vous êtes un porteur de projet dans cette situation, n’hésitez pas à nous contacter !

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

En Suisse, l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est limitée par la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre 1983. Les autorisations sont attribuées par l'autorité cantonale, compétente en la matière.

Pour toute question en lien avec cette thématique, veuillez-vous adresser au Service du registre foncier.

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

L'article 75 de la Constitution fédérale et la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) constituent les bases juridiques du développement territorial.

Le 3 mars 2013, la révision de la LAT a été acceptée en votation populaire, afin de lutter contre le mitage du territoire. La LAT garantit un développement plus compact du milieu bâti, préserve le paysage et maintient l'attrait de la Suisse comme lieu de résidence et de travail. La Loi est entrée en vigueur au 1er mai 2014.

Les cantons doivent actuellement présenter dans leur plan directeur, les mesures qui favorisent le développement de l’urbanisation vers l'intérieur. Ils devront également s’assurer que les zones à bâtir n’excèdent pas les besoins prévisibles des quinze prochaines années.

Une plateforme a été mise sur pied par l’Etat du Valais pour retrouver toutes les informations utiles sur la thématique : Mise en œuvre de la loi sur l'aménagement du territoire révisée (LAT).

Retrouvez davantage d’informations sur le site de l’Office fédéral du développement territorial : Office fédéral du développement territorial ARE - Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT).