Procédure de poursuite et de faillite
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Réquisition de poursuite
Formulaire à remplir par le créancier afin de commencer une poursuite. Ce formulaire doit parvenir à l'OPF compétent (voir for ci-dessous) déterminé en fonction du domicile du débiteur.
Conseil pratique
Le formulaire de réquisition de poursuite doit être téléchargé, imprimé, puis soigneusement rempli par le créancier pour être adressé à l'OPF compétent.
For de poursuite
Le for de poursuite est le lieu où la poursuite doit être engagée. C'est l'office des poursuites du for qui conduit la procédure de poursuite et c'est à lui que le créancier doit adresser ses réquisitions.
Pour les personnes physiques, le for de poursuite est situé au domicile du débiteur.
Pour les personnes morales, le for de poursuite se trouve au siège de la société ou, si elles ne sont pas inscrites au Registre du Commerce, au lieu où se trouve leur administration.
En cas de poursuite en réalisation de gage immobilier, le for de poursuite se situe au lieu de situation de l'immeuble. En ce qui concerne les poursuites en réalisation de gage mobilier, le créancier a le choix entre le lieu de situation du gage ou le domicile du débiteur.
En résumé, il y a lieu de s'adresser à l'office compétent (for) de chaque district.
Commandement de payer
Rédigé par l'office des poursuites sur la base de la réquisition de poursuite, ce document est notifié au débiteur en deux exemplaires dont un lui est remis et le double transmis au créancier. Il s'agit d'une ultime sommation de payer la somme réclamée par le créancier, dans les vingt jours, avant la continuation de la poursuite par voie de saisie ou de faillite. Si le débiteur conteste la créance, il doit exprimer son opposition, soit au moment de la notification du commandement de payer, soit dans les dix jours qui suivent.
Conseil pratique
Le commandement de payer est notifié au débiteur à son domicile ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. Si il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.
Il est recommandé au débiteur de faciliter la notification. Le débiteur a tout avantage à se rendre aux guichets postaux ou aux guichets de l'office si il y est invité, car le coût des tentatives infructueuses de notification, avancé par le créancier, est ajouté aux créances, intérêts et frais à régler par le débiteur.
Opposition
Déclaration écrite ou orale par laquelle le débiteur communique à l'office des poursuites son désaccord sur la créance qui lui est réclamée. L'opposition suspend la poursuite.
Conseil pratique
L'opposition peut être signifiée au moment de la notification ou dans un délai de dix jours dès la notification. Dans ce dernier cas l'opposition doit être adressée à l'office, de préférence par écrit. Il n'est pas nécessaire de motiver une opposition (sauf en cas de poursuite pour effets de change).
Procédure de mainlevée
En cas d'opposition du débiteur, le créancier ne pourra requérir la continuation de sa poursuite que si il ouvre et obtient gain de cause dans une procédure de mainlevée d'opposition; cette procédure se déroule devant le Tribunal de district.
Réquisition de continuer la poursuite
Formulaire à remplir par le créancier dans le but d'obtenir une saisie ou la notification d'une commination de faillite si son débiteur est soumis à la faillite. Le créancier doit être porteur d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou, en cas d'opposition, d'un jugement de mainlevée d'opposition définitif et exécutoire.
Continuation de la poursuite
Sur la base d'une réquisition de continuer la poursuite valable, l'office des poursuites continuera la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite, en fonction du mode de poursuite applicable au débiteur.
Avis de saisie
Si le débiteur est poursuivable par voie de saisie, il reçoit préalablement un avis de saisie. Cet avis l'informe de la date de l'exécution de la saisie à son domicile ou l'invite à se présenter à l'office des poursuites pour y rencontrer un agent de saisies.
Procès verbal de saisie
Document rédigé par l'agent de saisies de l'office des poursuites contenant la liste des biens saisis au préjudice du débiteur ainsi que la liste des créanciers participant à la saisie (série).
Réquisition de vente
Formulaire à remplir par le créancier en possession d'un procès-verbal de saisie en vue de déclencher la phase de réalisation des biens saisis, généralement par voie d'enchères publiques.
Avis de vente aux enchères
Avis émis par l'office des poursuites destiné à informer le débiteur, le créancier et tous les tiers intéressés de la date et du lieu de la vente. Cet avis est publié dans le Bulletin Officiel du canton du Valais et pour les ventes immobilières également dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. Cet avis peut également être publié dans la presse afin de promouvoir la vente pour atteindre le meilleur résultat possible.
Désintéressement des créanciers
Le produit de la réalisation est versé aux créanciers à concurrence de leur créance en capital, intérêts et frais.
Acte de défaut de biens après saisie
Titre délivré par l'office des poursuites au créancier qui n'a pas pu être totalement désintéressé par le produit de la réalisation. Ce document constate un découvert et vaut reconnaissance de dette. Il confère au créancier un certain nombre d'avantages dont celui de rendre la créance imprescriptible pendant vingt ans.
Commination de faillite
Document rédigé par l'office des poursuites et notifié au débiteur qui est soumis à la faillite. Il s'agit d'une sommation de payer la créance en poursuite dans les vingt jours, faute de quoi le créancier pourra demander au juge de prononcer la faillite du débiteur.
Jugement de faillite
La faillite est prononcée par le Juge de district. Le jugement de faillite est transmis à l'office des faillites qui administrera la faillite. L'ouverture de la faillite est publiée dans le Bulletin Officiel du canton du Valais et dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce.
Inventaire des biens
Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
Cet inventaire est constitué de l'ensemble des biens saisissables du failli (masse en faillite) à la date de l'ouverture de la faillite.
Appel aux créanciers
Appel de l'office des faillites à tous les créanciers du failli, même ceux qui n'ont pas introduit de poursuite, pour qu'ils annoncent leur(s) créance(s). L'appel aux créanciers est publié dans le Bulletin Officiel du canton du Valais et dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. L'ensemble des créances produites sera porté à l'état de collocation qui servira de base pour la distribution du produit de réalisation des biens.
Liquidation et répartition
Ces deux opérations consistent à réaliser les actifs du failli et à en distribuer le produit aux créanciers selon la classe attribuée par l'état de collocation.
Acte de défaut de biens après faillite
Ce titre est remis à tous les créanciers d'un failli qui n'ont pas été totalement désintéressés par le produit de réalisation des biens. Cet acte confère à son titulaire certains avantages dont celui de rendre la créance imprescriptible pendant vingt ans.
Cet acte ne permet de recommencer une nouvelle poursuite que si le débiteur (personne physique) est revenu à meilleure fortune.
Clôture par le juge
Après la distribution, l'administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite. Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.
L'office publie la clôture dans le Bulletin Officiel du canton du Valais et dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce.