07.11.2024
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Augmentation de droits de gage : rapports de rang des droits de gage en concurrence avec des droits réels limités et des annotations
En cas d’augmentation d’un droit de gage immobilier,...
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Informations aux notaires
Cette page est dédiée à des informations destinées en particuliers aux notaires. Y seront publiées régulièrement notamment :
- de la jurisprudence,
- des commentaires relatifs à la pratique sur des thèmes divers,
- des changements de pratique.
07.11.2024
| News
L’inscription d’une servitude de superficie immatriculée comme immeuble pour des installations photovoltaïques posées sur un toit
La constitution d’un droit de superficie portant sur des panneaux photovoltaïques posés en toiture et son immatriculation en tant que DDP (art. 779 al. 3 CC) est admise pour autant qu’il n’existe aucun lien fonctionnel entre...
17.06.2024
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Communication avec l'Office juridique - Service du registre foncier dans le cadre des dossiers LFAIE/LDM
Pour des raisons de protection des données, toute communication adressée à l'Office juridique - Service du registre foncier, respectivement l'envoi de requête ou de complément afférent à la Loi fédérale sur l'acquisition...
13.06.2024
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Droit de préemption légal - Avis aux titulaires
L’article 681a aliéna 1 CC prévoit que le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption légal de la conclusion du contrat de vente et de son contenu...
24.04.2024
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Droits de mutation dans le cadre d'un partage avec soulte (TC A1 23 68 du 21.09.2023 et décision du Conseil d'Etat 2022.02464 du 11.03.2021)
Lorsqu'une soulte ne provient pas du patrimoine du de cujus mais du patrimoine personnel du cohéritier, les transferts avec soultes entre cohéritiers sont considérés comme des cessions / ventes entre cohéritiers, à titre...
24.04.2024
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Constitution d'un droit d'emption ou préemption dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou non-assujettissement LFAIE
Dans le cadre d'une procédure d'autorisation LFAIE sous l'angle des art. 5 lit. b LALFAIE, 6 lit. b LALFAIE et 9 al. 2 LFAIE (acquisition d'un logement de vacances), la constitution d'un droit d'emption ou de préemption en...
24.04.2024
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Versement des acomptes dans le cadre d'une procédure d'autorisation LFAIE
Dans le cadre d'une procédure d'autorisation LFAIE sous l'angle des art. 5 litt. b LALFAIE et 9 al. 2 LFAIE (acquisition d'un logement de vacances)...