Autorisation de pratiquer en tant que chiropraticien/-ne sous propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMed)

Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratique, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:

• Formulaire de demande dûment complété et signé ;
• Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
• Copie de votre diplôme fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger par la Commission des professions médicales MEBEKO, Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne ;
• Copie de votre titre postgrade fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre postgrade étranger par la Commission des professions médicales MEBEKO, Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne ;
• Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
• Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
• Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
• Copie d’une pièce d’identité valable ;
• Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
• Preuve des connaissances linguistiques pour les personnes qui ne sont pas de langue maternelle française ou allemande ;
• Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton : Veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une copie de cette autorisation ainsi qu’une attestation de bonne conduite récente (3 mois au plus) des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument.

L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 600.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.

L'autorisation délivrée par le Département de la santé vous permettra de pratiquer votre profession dans le canton du Valais. Cependant, elle ne vous permet pas automatiquement de facturer vos prestations à la charge des assurances sociales. Aussi, les dispositions du droit fédéral (assurance-maladie, accidents, invalidité et militaire) et les conditions fixées dans les conventions tarifaires de votre association professionnelle avec ces assureurs restent réservées.

S'agissant de l'admission à l'assurance-maladie (numéro RCC), veuillez contacter santésuisse, à l’adresse de SASIS SA, Département Registres & EDI, Bahnhofstrasse 7, Case postale 3841, 6002 Lucerne 2 Universität, Tél. 032 625 42 44, E-mail zsr@sasis.ch.

L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.

Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.

L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.

Les titulaires d’une autorisation d’exercer, sous propre responsabilité professionnelle, dans un autre canton peuvent exercer leur profession dans le canton du Valais pendant 90 jours ouvrables par année civile au maximum sans demander d’autorisation, moyennant toutefois un devoir d’annonce. Les restrictions et les charges liées à l’autorisation qu’ils détiennent s’appliquent aussi à cette activité.

Ces professionnels doivent déclarer celle-ci auprès du Service de la santé publique du canton du Valais et fournir une attestation de bonne conduite du service de la santé publique du canton de provenance. Cette attestation doit être fournie uniquement lors de la première demande. Une confirmation de l’activité « 90 jours » est délivrée au professionnel de la santé.

L’annonce est valable uniquement pour l’année civile en cours. Le professionnel de la santé doit fournir au Service de la santé publique, à la fin de l’année civile en cours, un récapitulatif des jours d’activité. L’annonce n’est pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes. En cas de poursuite d’activité, l’annonce doit être refaite chaque année.

La déclaration d’annonce est inscrite au registre fédéral.

Admission AOS

Si vous souhaitez pratiquer à la charge de l’AOS lors de votre activité 90 jours en Valais, vous devez également remplir les autres conditions d’admission prévues à l’art. 37 LAMal notamment l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission.

Demeurent réservées les dispositions légales concernant :

• la possibilité pour le canton de déroger à l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés (art. 37 al. 1bis LAMal) ;
• la limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (art. 55a LAMal).

Les professionnels de la santé en provenance de l’UE peuvent pratiquer en Suisse sans autorisation d’exercer pendant une durée maximale de 90 jours par année civile à condition d’annoncer la prestation de services qu’ils envisagent de fournir au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) avant le début de leur activité professionnelle en Suisse. Les restrictions et les charges liées à l’autorisation qu’ils détiennent s’appliquent aussi à cette activité.

Une confirmation de l’activité « 90 jours » est délivrée au professionnel de la santé.

L’annonce est valable uniquement pour l’année civile en cours. Le professionnel de la santé doit fournir au Service de la santé publique, à la fin de l’année civile en cours, un récapitulatif des jours d’activité. L’annonce n’est pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes. En cas de poursuite d’activité, l’annonce doit être refaite chaque année auprès du SEFRI.

La déclaration d’annonce est inscrite au SEFRI ainsi qu’au registre fédéral.

Admission AOS

Si vous souhaitez pratiquer à la charge de l’AOS lors de votre activité 90 jours en Valais, vous devez également remplir les autres conditions d’admission prévue à l’art. 37 LAMal notamment l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission.

Demeurent réservées les dispositions légales concernant :

• la possibilité pour le canton de déroger à l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés (art. 37 al. 1bis LAMal) ;
• la limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (art. 55a LAMal).