Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE)
La loi sur les dangers naturels et l’aménagement des cours d’eau (LDNACE), adoptée par le Grand Conseil le 10 juin 2022, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Cette loi abroge la loi sur l’aménagement des cours d’eau ainsi que le chapitre dédié aux dangers naturels de la loi sur les forêts et les dangers naturels laquelle, renommée loi sur les forêts, a subi des modifications qui entrent en vigueur également le 1er janvier 2023.
Recommandations aux propriétaires privés de bâtiments ou d'infrastructures hors zone à bâtir
La nouvelle loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) implique quelques changements pour les propriétaires privés dont les bâtiments se situent hors des zones à bâtir ou hors des petites entités urbanisées.
Bases légales
Législation fédérale
- 721.100 Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (External link)
- 721.100.1 Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (OACE) (External link)
- 814.20 Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (External link)
- 814.201 Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) (External link)
- 921.0 Loi fédérale sur les forêts (LFo) (External link)
- 921.01 Ordonnance sur les forêts (OFo) (External link)
Législation cantonale
- 721.1 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) (External link)
- 721.100 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) (External link)
- RS 501.1 - Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) (External link)