Lorsque le réseau communal est adapté, les propriétaires sont tenus inconditionnellement de mettre leur équipement individuel en conformité, même sans lien avec des transformations importantes (bâtiment existant), et même si le règlement communal pour les eaux à évacuer ne comporte aucune disposition spécifique à ce sujet.
La note à l'intention des communes explique cette exigence.
