Renforcement de la lutte contre le travail illicite
Les partenaires sociaux du domaine de la construction et l'Etat du Valais s'associe étroitement pour renforcer la lutte contre le travail illicte dans notre Canton.
Ce renforcement se fait autour de trois axes :
eBadges : le système de contrôle individuel des travailleurs sur les chantiers devient une réalité
Pour lutter contre le travail au noir et la concurrence déloyale dans le secteur de la construction, l’Etat du Valais, en partenariat avec les milieux patronaux et syndicaux, mais aussi les caisses sociales et la Suva, a développé le système eBadges. Ce nouvel outil est conçu pour améliorer et simplifier le contrôle des activités sur les chantiers, en particulier dans les marchés publics. Il vise, d’une part, à protéger les travailleurs et, d’autre part, à lutter contre la concurrence déloyale engendrée par le dumping salarial et social.
Ce projet précurseur est une plateforme qui permet de collecter chez les partenaires des données relatives aux entreprises et aux travailleurs. Il met à disposition des utilisateurs des données individuelles et sociétales contrôlables par les parties autorisées. Ces données contribuent à établir des statuts au niveau de chaque travailleur ainsi qu’au niveau de l’entreprise. Elles permettent un contrôle individuel des travailleurs et global de l’entreprise.
Lien vers www.ebadges.ch
Application anti-fraude
BKMS Incident Reporting® est une application qui permet au public de porter à la connaissance des organes compétents toutes informations utiles quant à des soupçons de fraude aux assurances sociales ou aux impôts, au droit des étrangers ou au non-respect des conventions collectives de travail. Ce dispositif implémenté par l’Etat, conjointement avec l’Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers de la construction (ARCC), permet de garantir l’anonymat des personnes qui déposent un signalement. Il vient compléter la permanence téléphonique mise en place en 2018 par l’ARCC et le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT). BKMS Incident Reporting® a pour but de faciliter les transmissions d’informations par des personnes qui, pour diverses raisons, n’oseraient pas communiquer au sujet de situations problématiques en matière de règles de travail.
Listes permanentes+
Les listes permanentes sont établies par le canton du Valais et recensent les entreprises préqualifiées pour les marchés publics cantonaux et communaux. Avec la mise en ligne du site « LP+ », la charge administrative des entreprises qui souhaitent figurer sur les listes permanentes est diminuée. Ces dernières n’auront en effet plus qu’à transmettre les données de base et procurations nécessaires. Le SPT se chargera ensuite des contrôles nécessaires auprès des divers partenaires et assurances sociales. Cette application s’inscrit dans l’objectif du canton de renforcer l’exemplarité de l’Etat du Valais dans son rôle de mandant et de promouvoir la digitalisation.