Vous trouverez ci-dessous des informations destinées aux professionnels de santé. Si vous êtes un patient, cliquez ici
1. Qu'est-ce que le DEP ?
Le dossier électronique du patient (DEP) est un recueil numérique sécurisé dans lequel sont déposées des données de santé des patients destinées à eux-mêmes et aux professionnels de santé qui les prennent en charge. Tous peuvent accéder au DEP par internet et, ainsi, l'utiliser toujours et partout. Le DEP est hautement sécurisé pour répondre aux exigences de la protection des données.
Le DEP est régi par la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (ci-après : LDEP ; RS 816.1) du 19 juin 2015 et son droit d'application. Les objectifs suivants sont visés :
- renforcer la qualité de la prise en charge médicale et des traitements,
- diminuer le risque d’erreur,
- éviter les examens inutiles,
- favoriser la compétence des patients concernant leur propre santé.
D'autres films présentent les caractéristiques du DEP plus en détail.
2. Que contient le DEP ?
Le DEP permet aux patients de partager leurs informations de santé utiles avec les professionnels de leur choix. De même, chaque professionnel de santé autorisé peut y déposer et consulter les documents de ses patients tels que des diagnostics, antécédents, rapports de sortie de l’hôpital, résultats de laboratoire, directives anticipées, etc. Ainsi la prise en charge est améliorée par une meilleure transmission de l'information.
Seules des copies de documents sont déposées dans un DEP, les originaux restant chez ceux qui les produisent.
3. Qui est CARA ?
Le Valais s'engage depuis plusieurs années dans la numérisation de la santé. Il s'est maintenant allié à 4 autres cantons (Fribourg, Genève, Jura et Vaud) dans l'association intercantonale à but non lucratif CARA. Celle-ci met en œuvre une communauté de référence pour le DEP certifiée au sens de la loi pour l'ensemble de la population et des acteurs de santé sur son territoire. Dans ce cadre, CARA met en place une plateforme DEP commune.
CARA gère cette plateforme DEP, le support et l'administration des patients et des acteurs de santé ainsi que l'affiliation des professionnels et institutions de santé. Elle offre aussi toute l'information utile sur son site web (www.cara.ch).
Elle est financée par ses cantons membres et soutenue par la Confédération.
4. Comment participer au DEP ?
Pour bénéficier gratuitement du DEP et du service Transfert de documents (détails au chapitre 6), vous devez vous affilier à CARA.
Tous les professionnels de santé au sens de la loi ainsi que leurs auxiliaires (assistantes et secrétaires médicaux, personnel administratif, etc) peuvent s'affilier à la communauté CARA comme utilisateurs du DEP dans leur institution. En effet, l'affiliation à CARA s'effectue toujours pour des institutions de santé. Si vous êtes employé par l'une d'elles en tant que professionnel de santé ou leur auxiliaire, c'est l'institution qui vous enregistre parmi ses utilisateurs du DEP. Si vous êtes indépendant, vous vous enregistrez en affiliant votre entreprise comme institution. La procédure d'affiliation est décrite et effectuée sur le site web de CARA.
J'affilie mon institution de santé et ses utilisateurs à CARA
L'affiliation et l'utilisation des services sont gratuites mais l'intégration des logiciels de gestion à la plateforme DEP de CARA est à votre charge.
4a/ Préparation à l'affiliation
Différents éléments sont requis durant l'affiliation, qu'il faut réunir au préalable :
a/ chaque professionnel de santé et auxiliaire doit disposer d'un GLN valide; ceux qui manquent s'obtiennent auprès de la fondation Refdata ici : https://www.refdata.ch/fr/partenaires/inscription ;
b/ établir la liste des professionnels et leurs auxiliaires qui utiliseront le DEP dans le fichier Excel des utilisateurs de l'institution, il est fourni par CARA dans sa page d'affiliation www.cara.ch/affiliation.
Pour 5 utilisateurs ou moins, ceux-ci peuvent être listés directement dans le formulaire d'affiliation au lieu de la liste Excel. Cette liste peut être mise à jour en tout temps sur simple demande à CARA ;
c/ pour accéder de manière sécurisée et univoque aux DEP des patients qui vous y ont autorisé, il faut un moyen d’identification électronique (MIE) qui est à votre charge. CARA en accepte deux pour les professionnels de santé :
- trustID fourni par Elca sur leur site www.trustid.ch/en/trustid-healthcare,
- l'eID de HIN sur leur site www.hin.ch/fr/adhesion-a-hin/ ;
En raison de la nature sensible des données, une identification univoque de la personne est exigée par la loi, c’est-à-dire que vous devez posséder une eID personnelle. Une eID de cabinet ou d'entreprise n'est pas autorisée (plus de détails sur https://www.hin.ch/fr/portrait/hin-en-bref/personnalite-numerique/);
d/ vérifier que l'institution détient un GLN pour les personnes morales en consultant la Refdatabase-partenaires https://www.refdata.ch/fr/partenaires/requete/base-de-donnees-des-partenaires-gln. Si ce GLN n'existe pas encore, il peut s'obtenir sur cette même adresse ;
4b/ Affiliation à CARA
L'affiliation se déroule ainsi :
a/ aller sur le site internet de CARA, lire les "conditions générales d'utilisation" dans la page www.cara.ch/affiliation ;
b/ remplir le formulaire d’affiliation en ligne, il vous y sera demandé d'inclure la liste des utilisateurs ;
c/ imprimer, puis les responsables habilités à engager l'institution doivent signer le formulaire ;
d/ envoyer le formulaire signé à : CARA • Route de la Corniche 3a • 1066 Epalinges.
Une fois l'affiliation complétée, chaque utilisateur reçoit un login temporaire nominatif qui permet de connecter son compte utilisateur à son MIE personnel.
5. Quels sont vos bénéfices ?
Le DEP est :
- pratique, vous et vos patients y accédez toujours et partout, et il inclut l'historique des documents ;
- utile, le partage des informations de santé de vos patients est plus facile, par exemple elles sont disponibles en cas d'urgence sanitaire ;
- sûr, la protection et la sécurité des données est maximale : connexion à double facteur, certification des fournisseurs selon les critères fixés par la loi, enregistrement de tous les accès dans un historique consultable en tout temps ;
- la propriété du patient qui le gère et, donc, décide qui y accède et à quelles informations.
Le DEP vous apporte aussi :
- un accès facilité aux données de santé utiles de vos patients,
- un gain de votre temps,
- une coordination interprofessionnelle plus fluide de la prise en charge de patients,
- une mise en réseau avec vos confrères et autres professionnels de santé,
- une aide au suivi des soins.
6. Quels services complètent le DEP ?
Pour faciliter et élargir l'usage du DEP entre professionnels de santé, des services à valeur ajoutée sont prévus.
Service Transfert de documents
Déjà disponible en Valais, le service Transfert permet l'envoi électronique sécurisé de documents entre professionnels de santé. Le service est déjà interfacé avec l'Hôpital du Valais et environ 170 médecins en Valais.
Vous trouverez plus de détails ici.
Autres services en préparation
Deux services supplémentaires sont actuellement en développement. Il s'agit du plan de médication partagé (PMP) dont l'objectif est d'améliorer le suivi de traitements médicamenteux, et du plan de soins partagé (PSP) qui vise à optimiser les prises en charge interprofessionnelles de patients.
7. Qui peut créer un DEP ?
Toute personne résidant et assurée en Suisse peut ouvrir son DEP et indiquer quels professionnels peuvent le consulter.
Une personne incapable de discernement ou âgée de moins de 16 ans doit disposer d'un représentant pour créer et gérer son DEP. Les autres personnes peuvent aussi être assistées d'un représentant de leur choix.
Plus d'informations sont disponibles sur la page dédiée aux patients ici : https://dep-vs.ch.
8. Comment les données sont-elles protégées ?
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) exige une protection maximale des données et documents qui sont déposés et traités dans le DEP. Plusieurs mesures la garantissent (articles 7, 9 et 11).
Plus d'informations sur la sûreté du DEP
Les communautés, telle CARA, offrant le DEP doivent être certifiées par un organisme reconnu qui est lui-même accrédité officiellement. Les certifications sont renouvelables tous les 3 ans.
La communauté CARA est certifiée depuis avril 2021 : https://www.dossierpatient.ch/fr/cara
L'accès au DEP est limité aux utilisateurs (patients et professionnels de santé) qui disposent d'un moyen d’identification électronique (MIE) à double facteur.
De plus, la sécurité des informations de santé est assurée par des droits d'accès que le patient octroie. Il peut, d'une part, choisir individuellement quels professionnels de santé ou institutions peuvent accéder à son DEP et, d'autre part, modifier le niveau de confidentialité de chaque document. Il peut modifier ces droits d'accès en tout temps.
Plus d'informations sur les accès au DEP
Il est à noter que seuls le patient, son éventuel représentant et les professionnels de santé qu'il a autorisés peuvent accéder à son DEP, dont il est propriétaire. Par contre, les assurances, autorités et employeurs sont exclus de l'accès au DEP et de son utilisation.
Plus d'informations sur la sécurité des données
10. Contact
Service de la santé publique
Equipe eHealth Valais
Address avenue de la Gare 231950 Sion