Covid-19 Mesures urgentes SCC

1. Dépôt des déclarations d’impôt 2019 des Personnes physiques

Le délai général du dépôt de la déclaration d’impôt 2019 des personnes physiques est repoussé du 31 mars 2020 au 31 mai 2020, sans demande de la part du contribuable ou du mandataire. Nous encourageons les contribuables à renvoyer la déclaration d’impôt via internet, à utiliser le plus possible les prestations en ligne et, si besoin, à prendre contact avec les collaborateurs du SCC par téléphone ou par e-mail.  

2. Impôt à la source 

Le délai inhérent à la demande de la révision de la retenue de l’impôt à la source est repoussé du 31 mars 2020 au 31 mai 2020, sans demande de la part du contribuable ou du mandataire.  Le délai pour le paiement de l’impôt à la source en lien avec le premier trimestre 2020, lequel échoit au 30 avril 2020, est repoussé au 30 juin 2020. 

3. Provision extraordinaire 

Les entreprises valaisannes ayant subi directement et indirectement les conséquences négatives liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) pourront constituer exceptionnellement sur l’exercice comptable 2019, une provision de 50% du revenu net de l’activité lucrative indépendante (PP) ou du bénéfice net (PM) mais limitée au maximum à CHF 300'000. Cette provision sera ensuite dissoute sur l’exercice comptable 2020. 

4. Intérêts moratoires

Les intérêts moratoires en matière d’impôts cantonaux, à l’exception de l’impôt à la source ne sont pas perçus du 1er avril au 31 décembre 2020. 

5. Procédures d’encaissement

Vu la suspension générale des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral, les rappels, sommations, envoi de poursuites, sont également suspendus jusqu’à nouvel avis.  

6. Télétravail - Contacts avec le SCC

Une majorité des collaboratrices et des collaborateurs du SCC sont en télétravail ; les travaux de taxation se poursuivent presque normalement. Comme indiqué ci-dessus, nous vous conseillons d’utiliser le plus possible les prestations en ligne et de prendre contact avec le SCC soit par e-mail soit par téléphone. Aucun rendez-vous n’est possible pour le moment.

7. Demande de renseignements

En ce qui concerne les demandes de renseignements effectuées par le SCC, un délai raisonable sera accordé pour adresser les pièces et éléments requis par l’autorité de taxation. Cette indication va figurer sur les demandes de renseignements adressées aux contribuables, respectivement aux mandataires.