Nouvelle législation sur l’énergie
L’essentiel en bref
Après plus de trois ans de travaux, la nouvelle législation sur l’énergie a été définitivement adoptée par le Grand Conseil suite à l’approbation de l’ordonnance sur l’énergie lors de sa session de juin 2024. La nouvelle loi cantonale sur l’énergie et son ordonnance d’application entreront en vigueur au 1er janvier 2025.
La nouvelle législation vise à adapter le parc immobilier aux défis de la transition énergétique. Les nouveaux bâtiments bénéficieront d’un confort amélioré grâce à une plus forte isolation thermique, seront chauffés grâce aux ressources énergétiques renouvelables abondantes dans le canton et produiront une part de l’électricité qu’ils consommeront.
Quant aux bâtiments d’habitation existants, leur amélioration énergétique passera par des installations de chauffage utilisant des énergies renouvelables lors du remplacement des chaudières à gaz et à mazout. Toutefois, il restera possible d’installer à nouveau de telles chaudières dans les bâtiments bénéficiant déjà d’une isolation thermique correcte.
Dans les bâtiments existants équipés d’un chauffage électrique centralisé, celui-ci devra être remplacé par une installation de production de chaleur d'origine renouvelable dans un délai de 15 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Pour ceux équipés d’un chauffage électrique décentralisé, il n’y a pas d’obligation de remplacement et la pose d’un nouveau chauffage électrique décentralisé est permis sous certaines conditions. C’est notamment le cas pour les bâtiments dont la classe de performance énergétique globale du CECB est D ou meilleure et pour les bâtiments disposant d'une production hivernale d'électricité sur site à partir d'énergies renouvelables qui permet de couvrir l'énergie nécessaire au chauffage électrique.
En cas de dépose de la couverture de la toiture, les bâtiments existants seront également équipés d’une installation solaire pour produire de l’électricité ou de la chaleur.
De nombreux investissements résultants des nouvelles exigences pourront bénéficier d’aides financières fédérales, cantonales ou communales selon les travaux entrepris. Les aides financières cantonales pour la rénovation énergétique du parc immobilier existant sont garanties au moins jusqu’au 31 décembre 2030.
En ajoutant l’effet important des déductions fiscales et la réduction des coûts énergétiques annuels, les nouvelles dispositions légales sont dans l’intérêt économique des propriétaires de bâtiment.
Dans des circonstances particulières, lorsqu’un investissement se révélera excessif, des dérogations seront possibles.
Les dossiers de demande d’autorisation de construire devront respecter les nouvelles dispositions légales s’ils sont déposés après la mise en vigueur de la loi prévue le 1e janvier 2025. Il est donc indiqué de planifier dès à présent des travaux selon les nouvelles exigences. Pour alléger la tâche de justification du respect des exigences, il existe nombreuses solutions standards tant pour les nouveaux bâtiments que pour les bâtiments existants. Une justification sous forme de calcul reste possible.
Informations et formations sur les nouvelles exigences en matière d’énergie
Le Service de l’énergie et des forces hydrauliques (SEFH), en collaboration avec constructionvalais, organise des soirées d’informations à l’intention des professionnels de la construction et des communes sur ces nouvelles exigences cantonales en matière d’énergie, aux dates suivantes :
- Mercredi 6 novembre 2024, 18h30 - 21h00, Sion
- Jeudi 7 novembre 2024, 18h30 - 21h00, Naters
- Mardi 12 novembre 2024, 17h00 - 19h30, Martigny
- Mercredi 13 novembre 2024, 18h30 - 21h00, Monthey
- Jeudi 14 novembre 2024, 17h00 - 19h30, Visp
Des tutoriels seront ensuite mis en ligne et des formations seront organisées en fin d’année et au début de l’année prochaine.
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CONTENU
Les apports de la nouvelle loi sur l’énergie
La nouvelle loi cantonale sur l’énergie renforce le recours aux ressources énergétiques renouvelables, abondantes en Valais.
Les nouveaux bâtiments bénéficieront d’un confort amélioré grâce à une plus forte isolation thermique, seront chauffés grâce aux ressources énergétiques renouvelables abondantes dans le canton et produiront une part de l’électricité qu’ils consommeront.
Chauffage
Dans le cas de nouvelles constructions, les installations de production de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ne peuvent pas être alimentées par des combustibles fossiles. Les chauffages à mazout et à gaz n’y sont désormais plus autorisés.
Installations solaires
La nouvelle loi introduit l’obligation de production propre d’électricité pour les nouveaux bâtiments. Les propriétaires doivent ainsi équiper leur bâtiment d’une installation solaire capable de couvrir une partie de leurs besoins en électricité. En autoconsommant l’électricité produite, les propriétaires feront des économies sur leur facture d’électricité. L’électricité produite et non autoconsommée est quant à elle rachetée par le distributeur d’électricité.
Quels sont les systèmes de chauffage recourant à des énergies renouvelables ?
Il existe plusieurs systèmes de chauffage recourant à des énergies renouvelables, tels que les pompes à chaleur, les chauffages à bois ou à pellets, les installations solaires thermiques ou le chauffage à distance. Vous trouverez plus d’informations sur www.chauffezrenouvelable.ch.
Quelle doit être la puissance de mon installation solaire ?
L’installation solaire doit être capable de générer au moins 20 W par m2 de surface de référence énergétique (surface brute de plancher chauffé), sans qu’une puissance supérieure à 30 kW soit imposée.
Le certificat énergétique CECB est-il obligatoire ?
Le CECB est le Certificat énergétique cantonal des bâtiments. Il constitue un outil d’évaluation de la qualité énergétique des bâtiments, selon une échelle allant de A (très efficient) à G (totalement inefficient). L’établissement d’un CECB est facultatif et n’est pas exigé dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.
Dois-je respecter toutes les exigences si mon bâtiment est énergétiquement performant ?
La loi encourage une haute qualité énergétique des bâtiments et laisse de la liberté quant aux moyens pour l’atteindre. Ainsi, les nouveaux bâtiments disposant d’un label Minergie-P®, Minergie-A® ou d’un CECB A/A, de même que les grands ensembles de bâtiments disposant d’un label Minergie-Quartier, ne sont pas soumis aux exigences individuelles relatives au chauffage et à la production propre d’électricité, dès lors que leur indice énergétique global pondéré est particulièrement bon.
Puis-je participer à une autre installation de production d’électricité renouvelable plutôt que de poser une installation solaire sur mon bâtiment ?
Oui, il est possible de produire une quantité équivalente d’énergie à travers la participation financière à une installation utilisant une ressource énergétique renouvelable implantée sur le territoire cantonal ou dans un canton limitrophe.
Une participation financière à un regroupement dans le cadre de la consommation propre est également possible.
Les apports de la nouvelle loi sur l’énergie
Le parc immobilier est responsable de 40 % de la consommation d’énergie du pays et d’un tiers des émissions de CO2. En Valais, plus de 50'000 bâtiments sont chauffés au mazout ou au gaz, et 30'000 équipés de chauffages électriques directs. En outre, 60 % du parc immobilier valaisan est peu ou mal isolé. Accélérer l’assainissement des bâtiments et la transition vers des systèmes de chauffage renouvelables est une priorité de la nouvelle loi cantonale sur l’énergie. C’est pourquoi elle renforce plusieurs mesures incitatives en cas de remplacement du système de chauffage et de rénovation de l’enveloppe du bâtiment. En cas de dépose de toiture, les bâtiments existants devront également être équipés pour produire une part d’électricité ou de chaleur qui y est consommée.
Chauffage
Lors du remplacement d’une chaudière à mazout ou à gaz, une installation de chauffage recourant à des énergies renouvelables est à privilégier. Il est toutefois possible d’installer une chaudière à énergie fossile à condition que les besoins en chaleur (chauffage et eau chaude) soient réduits d’au moins 20 % ou que le bâtiment soit de classe CECB D ou meilleure. Les demandes d’autorisation de construire pour la pose d’une installation de production de chaleur recourant à des agents énergétiques fossiles doivent être préavisés par le Service de l’énergie et des forces hydrauliques.
Les chauffages électriques centralisés doivent être remplacés dans un délai de quinze ans par des installations de production de chaleur d'origine renouvelable.
Lors de rénovation d’envergure ou de remplacement de l’intégralité ou de parties importantes du système, les chauffages électriques décentralisés doivent être remplacés. Plusieurs dérogations s’appliquent, notamment pour les bâtiments de classe CECB D ou meilleure, les chauffages d’appoint ou les chauffages électriques de salles d’eau et de WC.
Le Canton du Valais soutient financièrement les projets de remplacement de chauffage et de rénovation énergétique dans le cadre du Programme Bâtiments.
Installations solaires
En cas de rénovation de la toiture, les bâtiments doivent être équipés pour produire une part de l’électricité (installation photovoltaïque) ou de la chaleur (installation thermique) consommée. Plusieurs dérogations s’appliquent, notamment pour les bâtiments de classe CECB C ou meilleure après rénovation, pour ceux bénéficiant d’une rénovation des façades simultanément à celle de la toiture et pour ceux dont seul le pan orienté au nord est rénové. Les bâtiments occupés uniquement en été, comme les alpages, sont également exemptés.
Les bâtiments dotés d’une importante surface de toiture, supérieure à 500 m2, doivent être équipés pour produire de l’électricité dans un délai de vingt-cinq ans.
Jusqu’à quand les aides financières sont-elles garanties ?
Les aides financières à la rénovation énergétique des bâtiments existants sont garanties au moins jusqu’au 31 décembre 2030. Les subventions pour les travaux s’inscrivent dans le cadre du Programme Bâtiments.
Quels sont les systèmes de chauffage recourant à des énergies renouvelables ?
Il existe plusieurs systèmes de chauffage recourant à des énergies renouvelables, tels que les pompes à chaleur, les chauffages à bois ou à pellets, les installations solaires thermiques ou le chauffage à distance. Vous trouverez plus d’informations sur www.chauffezrenouvelable.ch.
Que dois-je considérer en cas de remplacement de ma chaudière à mazout ou à gaz ?
Pour vous orienter lors du choix du remplacement de votre chaudière alimentée par une énergie fossile, vous pouvez vous référer à notre page dédiée à ce sujet.
Que dois-je faire si mon bâtiment est occupé de manière intermittente ?
Pour les bâtiments occupés de manière intermittente, tels que les résidences secondaires, et équipés de chaudières alimentées par une énergie fossile ou d’un chauffage électrique décentralisé, une commande à distance permettant un abaissement de la température doit être installée dans les dix ans.
Qu’en est-il du remplacement des chauffe-eau électriques ?
Les chauffe-eau électriques centralisés doivent être remplacés dans un délai de quinze ans. Sont exemptées les résidences secondaires équipées d’une commande à distance de même que les habitations dont l’eau chaude sanitaire est chauffée au moins à 50 % par des énergies renouvelables.
Les chauffe-eau électriques décentralisés doivent être remplacés dès lors que le réseau de distribution d’eau sanitaire fait l’objet d’une rénovation d’envergure.
Quelle doit être la puissance de mon installation solaire ?
L’installation solaire doit être capable de générer au moins 20 W par m2 de surface de référence énergétique, sans qu’une puissance supérieure à 30 kW soit imposée.
Puis-je participer à une autre installation de production d’électricité renouvelable plutôt que de poser une installation solaire sur mon bâtiment ?
Oui, il est possible de produire une quantité équivalente d’énergie à travers la participation financière à une installation utilisant une ressource énergétique renouvelable implantée sur le territoire cantonal ou dans un canton limitrophe.
Une participation financière à un regroupement dans le cadre de la consommation propre est également possible.
Le certificat énergétique CECB est-il obligatoire ?
Le CECB est le Certificat énergétique cantonal des bâtiments. Il constitue un outil d’évaluation de la qualité énergétique des bâtiments, selon une échelle allant de A (très efficient) à G (totalement inefficient). L’établissement d’un CECB est facultatif et n’est pas exigé dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.