Société en commandite

Définition

La société en commandite est formée par deux ou plusieurs associés, qui se répartissent en deux catégories distinctes. Les uns (un ou plusieurs commandités) répondent sans restriction et solidairement sur tous leurs biens des dettes de la société, alors que les autres (un ou plusieurs commanditaires) ne sont tenus que jusqu'à concurrence d'un apport déterminé (la commandite). Le commanditaire qui conclut des affaires pour la société sans déclarer expressément n’agir qu’en qualité de fondé de procuration ou de mandataire est tenu, à l’égard des tiers de bonne foi, comme un associé indéfiniment responsable, des engagements résultant de ces affaires (art. 605 CO).

Les points importants

Inscription obligatoire

L’inscription d’une société en commandite ne nécessite aucune démarche compliquée. Bien que la société en commandite, exerçant une activité commerciale, existe valablement même sans inscription au registre du commerce, une telle inscription est obligatoire.

Solvabilité

Les associés de sociétés en commandite inscrites au registre du commerce sont soumis à la poursuite par voie de faillite avec l’entier de leur fortune privée et de leur fortune commerciale. Leur solvabilité à l’égard de leurs partenaires commerciaux et des banques en est ainsi accrue.

Responsabilité

Les associés indéfiniment responsables d’une société en commandite répondent des dettes, de manière illimitée, avec l’entier de leur fortune. Ils sont en outre soumis à la poursuite par voie de faillite (jusqu’à six mois après la radiation de la société du registre du commerce).