La couverture des fosses à purin est obligatoire pour les exploitations à l’année et les exploitations d’estivage.

Conformément à la législation sur la protection de l’air et aux prestations écologiques dans les paiements directs, la couverture des installations de stockage des engrais de ferme liquides est obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour les exploitations à l’année et les exploitations d’estivage.

Afin de vous mettre en conformité et éviter des réductions de paiements directs ou autres sanctions du Service de l’environnement, vous pouvez compléter, signer et envoyer le formulaire d’annonce pour couverture de fosse à lisier (voir ci-dessous) à l’Office des améliorations structurelles (OAS).

Vous serez alors contacté par l’OAS et une procédure pour couverture des fosses à ciel ouvert sera ainsi lancée. Celle-ci se déroule comme suit :

• Lettre de demande datée et signée
• Programme des volumes situation avant et après investissement (à voir avec le conseiller agricole de la région)
• Plans-coupes (esquisse de projet) ou rapport technique du type de couverture (fiche technique fabriquant)
• Coût de la mesure : devis

Les aides pouvant être mises en perspective pour la couverture des fosses sont les suivantes :