Paiements directs
Ils sont un élément principal de la politique agricole et permettent, d’une part, de séparer la politique des prix et des revenus et, d’autre part, de rétribuer les prestations fournies dans l'intérêt général.
L’ordonnance sur les paiements directs concrétise les sept instruments des paiements directs :
- Contributions au paysage cultivé pour le maintien d’un paysage rural ouvert : outre la contribution pour surfaces en pente et la contribution d’estivage, une contribution pour les exploitations qui ont une part élevée de surfaces en forte pente est également allouée sous cette rubrique. De plus, les exploitations qui estivent leurs animaux reçoivent une contribution de mise à l’alpage.
- Contributions à la sécurité de l’approvisionnement pour le maintien d’un approvisionnement sûr de la population en denrées alimentaires : Elles sont versées en fonction de la surface, à condition que les exploitations respectent une charge minimale en bétail sur les surfaces herbagères. La contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes contribue en outre à encourager les grandes cultures et notamment la culture de céréales fourragères en Suisse.
- Contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la diversité des espèces : ces contributions incitent l’aménagement de surfaces de haute qualité écologique. De plus, des contributions sont versées pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage, et pour les prairies riveraines d’un cours d’eau.
- La contribution à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés : Cet instrument permet de soutenir des mesures d’entretien du paysage cultivé adaptées aux besoins et spécificités des régions.
- Contributions au système de production pour la promotion des modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux : Elles comprennent quatre domaines d’action : réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, promotion de la biodiversité fonctionnelle, promotion de la fertilité du sol et réduction des effets sur le climat.
- Contributions à l’utilisation efficiente des ressources pour une utilisation durable et efficiente des ressources : des contributions sont allouées pour des techniques anti-dérive pour l’application des produits phytosanitaires et pour l'alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée.
- Contribution de transition pour assurer une évolution socialement supportable : cette contribution est versée pendant une durée limitée afin d’atténuer les effets du passage au nouveau système.
L’Office des paiements directs est chargé de l’exécution de l’ordonnance sur les paiements directs. Il a pour principales tâches le versement des contributions aux ayants droits et la supervision des contrôles garantissant une application juste des exigences par les agriculteurs.
Plus d'information sur les paiements directs de l'OFAG.
Office des paiements directs
Adresse de correspondance
Av. Maurice Troillet 260
CP-621
1951 Sion
CP-621
1951 Sion
Adresse physique temporaire dès le 23 septembre 2024
Route du Rawil 64
1950 Sion
1950 Sion
Bases légales
Législation fédérale
- Loi fédérale sur l'agriculture (Lien externe)
- Ordonnance sur les paiements directs (Lien externe)
- Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Lien externe)
- Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (Lien externe)
- Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (Lien externe)