Morsures et agressions

Devoir d’annoncer les morsures et les incidents d’agression

Les vétérinaires, médecins, responsables de chenils ou de refuges, éducateurs canins ainsi que les autorités douanières sont tenus, selon l’Ordonnance fédérale sur la protection des animaux (RS 455.1), d’annoncer à l’Office vétérinaire cantonal tout accident causé par un chien qui a blessé un être humain ou un animal ainsi que les chiens qui présentent un comportement d’agression supérieur à la norme. De plus, la Loi cantonale sur la protection des animaux oblige (RS 455.1) tous les détenteurs dont leur chien a agressé une personne à annoncer cette agression à l’Office vétérinaire cantonal. Les formulaires d’annonce se trouvent ci-dessous. Ceux-ci sont réservés à usage exclusif des organes officiels.

Les personnes souhaitant faire part à titre privé de comportements problématiques sont priées d’utiliser le formulaire de dénonciation général.