La demande doit être déposée en ligne au plus tard le 31 mars 2025 au Service Cantonal des Contributions. Les demandes déposées hors délai sont irrecevables.
Pour les personnes qui quittent la Suisse, le délai de dépôt de la demande de TOU expire à la date où elles annoncent leur départ à la commune de domicile (si l’annonce n’a pas été faite dans les règles, le délai est considéré comme ayant expiré).
Les personnes domiciliées en Suisse ne peuvent faire une demande de TOU qu’une seule fois, après quoi une TOU sera obligatoire jusqu’à la fin de l’assujettissement de l’impôt à la source.
Le formulaire doit être rempli complètement et correctement, sous peine d’être refusé.
Dans la procédure de TOU, la personne soumise à l’impôt à la source est imposée sur la base des taux d’imposition effectifs de la Confédération, des cantons et des communes. Par rapport à la retenue à la source effectuée jusqu’à présent, cela peut conduire à une charge fiscale plus ou moins élevée.
Une fois déposée dans le respect des délais et des exigences formelles, une demande de TOU ne peut pas être retirée.
Si vous remplissez les conditions d’accès à la TOU, une déclaration d’impôt vous sera adressée prochainement.

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