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formulaire d’annonce d’un assujettissement fiscal
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Formulaire d'annonce d'un assujettissement fiscal en Valais pour les personnes morales
Indique les champs obligatoires
No IDE :
CHE-xxx.xxx.xxx
Raison sociale :
Adresse :
No. de rue :
NPA :
Lieu :
Date d'inscription au RC :
Forme juridique :
Sélectionnez une option
Siège :
But :
Personne de contact :
Adresse email :
No de téléphone :
Format tu téléphone : +41791112244
Mandataire
Est-ce que vous avez un mandataire :
Oui
Non
Raison sociale du mandataire :
Personne de contact du mandataire :
Adresse email du mandataire :
Procuration :
Oui
Non
Sélectionner un documents (pour la procuration) :
- null
Assujetissement en Valais
Commune :
Sélectionnez une option
Motif de l'assujettissement :
Date de début de l'assujettissement :
Date de clôture de l'exercice commercial
Propriètaire foncier en Valais :
Oui
Non
Activité(s) en Valais :
Oui
Non
Remarques :
Signature
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