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Compétences de votre commune

La surveillance et l'évaluation des atteintes physiques portées aux sols en zone à bâtir incombent à la commune (art. 51 al. 1 LcPE). Les atteintes chimiques et biologiques sont, elles, de compétence cantonale (art. 51 al. 2 LcPE).

Cas fréquemment rencontrés

Protection physique des sols

La protection physique des sols consiste à prévenir les atteintes à la structure du sol telles que l’érosion, la compaction, le tassement ainsi que le respect de la séquence des couches pédologiques (art. 2 al. 4, art. 6 et 7 de l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols, OSol).

De même, l’imperméabilisation permanente des sols doit être évitée autant que possible.

Des mesures doivent donc être prises dans ce sens lorsqu’un chantier impacte le sol de manière temporaire ou permanente, ceci quelle que soit la taille du chantier ou la surface de sol impactée. 

Une « Aide à l’exécution pour la protection des sols en zone à bâtir » a été élaborée afin d’aider les communes dans leur rôle d’autorité compétente. Elle est disponible sur la page dédiée à la protection des sols sur les chantiers. Sur cette même page, vous trouverez aussi les deux documents d’aide suivants :

• Check-list à l’attention des maîtres d’ouvrages et de leurs mandataires ;
• Exigences relatives au cahier des charges pour le suivi d’un chantier par un spécialiste de la protection des sols sur les chantiers (SPSC).

Ces documents peuvent être transmis au requérant d’un projet afin que la protection des sols puisse être prise en considération dès la phase de conception du projet.

Une fiche d’utilisation du sol dans les projets de construction a été élaborée par la fondation Sanu Durabilitas. Cet outil non contraignant permet d’illustrer l’impact général sur les sols d’un projet de construction. Plus d’info sur la page internet « sol en milieu bâti » du SEN. 

Note : Dans le cadre de l’Agenda 2030 du Canton du Valais, le SEN est porteur d’un projet de promotion et sensibilisation aux sols urbains. Toute Commune ou projet de construction en zone à bâtir peut contribuer et devenir exemplaire dans sa gestion des sols en milieu urbains et péri-urbains. Plus d’information disponible sur la page dédiée. N’hésitez pas à nous contacter en cas d’intérêt!

Sols pollués

Si le projet est prévu dans un périmètre spécial, c’est-à-dire où les sols sont susceptibles d’être pollués (HAP, mercure), un contrôle de la teneur en polluants dans les sols doit être réalisé au préalable et les résultats transmis à la Section sites pollués, sols et eaux souterraines du SEN (e-mail), de préférence avant même que le dossier de demande d’autorisation de construire ne soit déposé.

Les secteurs concernés sont visibles sur le cadastre des sites pollués. Une marche à suivre pour le consulter est disponible sur le site internet du SEN.

Les communes concernées (pour l’instant Brig-Glis, Visp, Lalden, Baltschieder, Raron, Niedergesteln, Chippis et Sierre) ont été informées en détail. La couche relative à ces périmètres spéciaux dans le géoportail cantonal sur les sites pollués sera encore complétée d’ici fin 2022 avec les surfaces de sol susceptibles d’être polluées en lien avec une situation à risque (vignes, bords de route, alentours de pylônes, proximité de conduites forcées, etc.). Le géoportail accessible depuis le site internet du SEN permettra de consulter ces informations et les communes seront informées en temps voulu sur la manière de traiter ces dossiers.