Les bâtiments propriétés de l'état ou subventionnés par l'état se doivent d'être exemplaires selon la section 7 "Exemplarité des bâtiments publics" de l'ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et installations (OURE). En fonction de l’évolutions des normes, de Minergie et des bases légales, ces exigences sont mises à jour régulièrement, la version qui fait foi étant celle en vigueur lors du dépôt de la mise à l’enquête publique. Merci de vous renseigner en début de projet si des modifications significatives pourraient y être apportées d’ici la finalisation du dossier.

Une distinction est faite entre les bâtiments propriétés de l'état ainsi que les bâtiments construits sur des terrains appartenant à l’état et les bâtiments subventionnés, raison pour laquelle les deux directives ci-dessous s'appliquent respectivement pour la catégorie de bâtiment concernée.