Législation en matière de justice et de sécurité
L'activité propre du SJSJ en matière de législation est considérable et porte, notamment, sur les domaines suivants:
- Droit judiciaire dans son ensemble (civil, pénal, administratif);
- Législation sur les professions d'avocat et de notaire;
- Législation d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions.
Eu égard à la corrélation pouvant exister entre des textes législatifs ou encore de l'expérience dans un domaine particulier, le SJSJ est associé à des travaux législatifs initiés par d'autres services ou d'autres Départements.
Enfin, le SJSJ examine, sous l'angle des dispositions de procédure administrative et pénale, les règlements communaux homologués par le Conseil d'Etat.
Liens
- Recueil systématique du droit fédéral (Lien externe)
- Recueil systématique du droit cantonal (Lien externe)
- Tribunal cantonal (Lien externe)
- Ministère public (Lien externe)
- Ordre des avocats valaisans (Lien externe)
- Association des notaires valaisans (Lien externe)
- Service parlementaire (Lien externe)
- Chancellerie d'Etat (Lien externe)
- Service des affaires intérieures et communales (Lien externe)