Travail au noir et respect des CCT
Le travail au noir est un problème sournois qui engendre des pertes de recettes pour l'administration fiscale et pour les assurances sociales. Il induit également des distorsions de concurrence néfastes pour les entreprises et génère des menaces à l'égard des travailleurs, notamment pour ce qui est des conditions cadre de travail et de salaire.
En Valais, c'est l'Inspection cantonale de l'emploi (ICE) - rattachée au Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) - qui est chargée d'exécuter les contrôles conformément aux objectifs et priorités arrêtés par la Commission tripartite cantonale.
Le SPT est compétent pour l'instruction et le prononcé des amendes.
Soumettre un signalement (online)
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous informer au sujet de faits relevant du travail au noir.
Travail du samedi et respect des conventions collectives de travail (CCT) sur les chantiers
Les entreprises qui souhaitent travailler hors des horaires prévus par les CCT (par exemple le samedi) peuvent s'annoncer via la plateforme : www.travaildusamedi.ch
Les contrôles du respect des conventions collectives de travail sont effectués par les commissions professionnelles paritaires avec l'appui de l'Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers (ARCC).
Un formulaire de signalement concernant le travail du samedi est en cours d'élaboration par l'ARCC. Il sera disponible prochainement.
Dans l'attente vous pouvez contacter la permanence téléphonique ou utiliser le formulaire ci-dessus (catégorie : conditions de travail abusives).
Secteur principal de la construction et carrelage : AVE
Second-oeuvre et artisanat du bâtiment : Bureau des métiers
ARCC, Association pour le Renforcement des Contrôles sur les Chantiers
Nathalie Reuse, Coordinatrice
T 027 606 74 39
F 027 606 74 44
Mail : nathalie.reuse@admin.vs.ch
Contact
Inspection cantonale de l'emploi et de l'aide sociale (ICEAS)
1950 Sion
Bases légales
- Loi fédérale contre le travail au noir (LTN) (Lien externe)
- Ordonnance fédérale contre le travail au noir (OTN) (Lien externe)
- Loi cantonale d'application concernant les travailleurs détachés et la lutte contre le travail au noir (Lien externe)
- Ordonnance cantonale d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (Lien externe)
Commission tripartite cantonale
La commission tripartite cantonale est composée de représentants des autorités, des employeurs et des syndicats. Elle observe le marché du travail, contrôle le respect des contrats-types obligatoires, dénonce les abus aux autorités d'exécution cantonales (Inspection cantonale de l'emploi) et peut proposer des mesures (extension facilitée d'une CCT ou adoption de contrats-types fixant un salaire minimum).
En Valais, la Commission tripartite se compose de 30 membres nommés par le Conseil d'Etat, soit 10 représentants de l'Etat, 10 représentants du patronat et 10 représentants des syndicats.