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En bref

Les soins palliatifs sont déjà présents dans la loi valaisanne sur la santé publique de 2020. La loi dispose notamment que les soins palliatifs correspondent à un droit pour les patients ; l’Etat doit les garantir et les soutenir, dans le cadre de la planification sanitaire (art. 23). L’adoption d’une loi spécifiquement consacrée aux soins palliatifs (et à l’assistance au suicide en institution) souligne cependant l’importance que doit prendre ce type de soins dans le dispositif de santé publique valaisan, aujourd’hui et demain. La loi apporte aussi des précisions bienvenues à propos des rôles respectifs de l’Etat, des institutions sanitaires et sociales et des professionnels de la santé dans la mise en oeuvre du concept cantonal élaboré dans ce domaine.

En dernier recours, si un patient en exprime la volonté et s’il en remplit les conditions, l’accompagnement en fin de vie peut prendre la forme d’une assistance au suicide. Il s’agit d’un droit fondamental, que l’Etat ou ses institutions ne sont pas tenus de soutenir ou de financer, mais dont l’exercice ne peut pas être empêché. Certaines institutions sanitaires accueillant des personnes âgées y sont cependant opposées et ne l’autorisent pas en leur sein, bien que ce droit soit reconnu par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Avec la loi votée par le Grand Conseil, le respect de ce droit serait garanti dans tout le canton et dans toutes les institutions sanitaires ou sociales avec un mandat public. Les résidents de ces institutions ne pourraient dès lors pas être privés de la possibilité d’obtenir une assistance au suicide ou, alternativement, ne pourraient pas être contraints de quitter l’institution pour l’obtenir, alors que l’institution constitue très souvent leur lieu de vie.