Le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 24 novembre 2024:

• Arrêté fédéral du 29 septembre 2023 sur l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales;
• Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : souslocation);
• Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre);
• Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations).