La gestion intégrée des risques est un des principes de base de la LDNACE. Il s'agit de combiner de manière optimale et efficiente les mesures constructives, de planification, d'organisation et de prévention, en tenant compte de tous les types de dangers naturels et en impliquant tous les acteurs concernés (autorités, propriétaires d'infrastructures, population).

Dans ce contexte, des changements pour les propriétaires privés dont les bâtiments se situent hors zones à bâtir ou hors des petites entités urbanisées (zones de hameaux et de maintien de l’habitat rural) ont été apportés. La nouvelle loi renforce et clarifie la responsabilité individuelle des propriétaires privés. Ceux-ci sont désormais responsables de leur propre sécurité lorsqu’ils accèdent et résident dans des bâtiments en dehors de la zone à bâtir ou hors des petites entités urbanisées.

Les communes quant à elles sont compétentes pour les zones à bâtir et les petites entités urbanisées ainsi que leurs accès. Par conséquent, en dehors de ces zones, elles n’ont pas l’obligation d’assumer la sécurité des personnes qui s’y trouvent.

Les recommandations à suivre et les mesures de protection à adopter par les propriétaires privés hors zone à bâtir sont publiées par le Service des dangers naturels sur son site internet. Elles leur permettent de trouver des réponses concernant la manière dont ils doivent agir pour assurer leur sécurité face au danger qui peut les concerner (danger d’avalanche, d’inondation, géologique).

La LDNACE abroge la loi sur l’aménagement des cours d’eau ainsi que les dispositions liées aux dangers naturels gravitaires de la loi sur les forêts et les dangers naturels. Celle-ci, renommée loi sur les forêts, a été révisée dans le même temps est également entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) :
Bases légales - Dangers naturels - vs.ch