Si vous souhaitez obtenir une attestation de solvabilité, vous pouvez la demander par courrier ou venir la chercher directement à nos guichets.

Lors de votre demande, veuillez nous indiquer avec précision vos coordonnées (date de naissance, filiation, origine, état civil, adresse privée exacte).
Cette attestation sera uniquement délivrée sur présentation d'une pièce d'identité (suisse : carte d'identité ou passeport / étranger : permis de séjour).
Si la demande concerne une société inscrite au registre du commerce, le demandeur doit avoir la qualité requise pour engager la personne morale (un contrôle au registre du commerce est effectué).

Le renseignement coûte CHF 17.00 aux guichets et CHF 18.20 par courrier postal après réception de l'avance de frais.

Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.

Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.

Cette demande sera uniquement délivrée aux guichets ou par requête écrite sur présentation des pièces justificatives. Aucun renseignement n'est donné par téléphone.

Le renseignement coûte CHF 17.00 aux guichets et CHF 18.00 par courrier postal.

Le coût d'une mise en poursuite dépend de la durée de la procédure. L'Ordonnance du Conseil Fédéral sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.35) fixe, de manière très précise, le montant des émoluments.

Le coût d'un commandement de payer varie en fonction de la créance faisant l'objet de la poursuite. Il est compris entre CHF 21.00 (pour une créance inférieure à CHF 100.00) et CHF 414.00 (pour une créance supérieure à CHF 1'000'000.00).

Emoluments et frais de l'office (expédition, téléphone, expertise, etc.) sont à la charge du débiteur. Ils s'ajoutent à la créance en poursuite. Toutefois, le créancier doit assumer cette charge jusqu'à la distribution du produit de la vente. Si aucun dividende n'est distribué au créancier, c'est ce dernier qui assume, en fin de compte, le coût de sa poursuite.

Vous pouvez accepter le commandement de payer, sans faire opposition, et régler la dette dans un délai de vingt jours, à compter de la date de la notification. Il vous est également possible de prendre contact avec le créancier pour convenir d'un délai de paiement.

Vous devez faire opposition au commandement et, le cas échéant, prendre contact avec le créancier pour tenter de trouver un arrangement. En cas d'accord, il est conseillé de faire en sorte que le créancier envoie à l'office un contrordre à sa poursuite. C'est à cette seule condition que la poursuite ne figurera plus dans les registres de l'office.

Il est précisé qu'une opposition peut être totale ou partielle.

Il faut faire opposition au commandement de payer.

Prenez immédiatement contact avec le créancier pour le rendre attentif à son erreur; attention : la poursuite reste inscrite tant qu'elle n'est pas retirée par le créancier.

Si il s'avère que l'erreur est imputable à l'office des poursuites, il faut contacter ce dernier au plus vite, de préférence par écrit.

Il faut accepter la notification sans opposition et remettre immédiatement le commandement de payer à son (sa) destinataire pour que ce (cette) dernier (dernière) puisse, si nécessaire, faire opposition (dans les 10 jours qui suivent la date de la notification).

En cas d'absence prolongée du conjoint, il faut faire opposition au moment de la notification et prendre contact avec le créancier pour lui expliquer la situation. Le débiteur pourra en tout temps et sans frais, retirer son opposition auprès de l'office des poursuites (pour autant que le créancier n'ait pas déjà déposé la demande de mainlevée de l'opposition au tribunal).

Vous devez demander au créancier d'envoyer un contrordre à l'office des poursuites. Ceci, indépendamment de la façon dont la poursuite a été soldée et l'arrangement trouvé avec le créancier. C'est la seule méthode pour faire disparaître la poursuite du registre des poursuites.

Si vous n'avez pu trouver un arrangement avec le créancier ou éteindre votre dette, vous devez être présent à votre domicile selon les indications de l'avis de saisie. Dans le cas d'une convocation, vous devez vous présenter à l'office.

Si vous ne pouvez être présent, faites-vous représenter. Ou mieux, prenez contact avec l'agent de saisies de l'office pour fixer une autre date.
Dans tous les cas, vous êtes tenu de préparer, à l'attention de l'agent de saisies, un dossier contenant :

• vos dernières fiches de salaire,
• vos quittances de loyer et d'assurance maladie,
• les preuves des diverses charges qui vous incombent.

Vous devez prendre contact avec l'office des poursuites et, le cas échéant, avec le créancier.

Vous avez la faculté de déposer une plainte LP dans les 10 jours dès réception de l'avis de saisie auprès du Juge de district.

Si un doute subsiste quant à l'existence de la créance, vérifiez la légitimité de l'opposition et, au besoin, retirez la poursuite. Si aucun doute n'est possible, introduisez, dans l'année qui suit la notification du commandement de payer, une demande de mainlevée devant le Juge de district. En l'absence de titre, veuillez introduire une action en reconnaissance de dette devant le Juge de commune pour les litiges inférieurs à CHF 2'000.00 ou devant le Juge de district pour les litiges supérieurs à CHF 2'000.00. (Dans le cas d'actions judiciaires, il est recommandé de s'entourer des conseils d'un mandataire qualifié).

Vous pouvez appeler rapidement le signataire de la décision, auprès de l'office des poursuites ou des faillites, pour lui signaler votre désaccord et demander des explications. Si votre insatisfaction subsiste, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance (Juge de district), dans un délai de dix jours suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance de la mesure. Si nécessaire, vous pouvez requérir de cette autorité qu'il accorde l'effet suspensif à cette décision.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance (Juge de district), dans un délai de dix jours à dater de la réception de la décision.

N'hésitez pas à vous adresser au Juge de district pour faire constater l'inexistence de la dette. Les conseils d'un mandataire qualifié sont vivement recommandés.

Le débiteur peut, en vertu de l’article 8a, al. 3, let. d, LP sous conditions et avance de frais, exiger que sa poursuite ne soit plus communiquée en formulant une demande écrite de non-divulgation. Les détails sont disponibles sur l’instruction n°5 de l’OFJ.

Lien vers l’instruction

L’article 12b OELP prévoit un montant forfaitaire de CHF 40.00 pour le traitement de la demande (aucune demande à crédit n’est effectuée).

Le document est disponible sous le menu « formulaires » du site internet.

Lien vers les formulaires

Informations à destination des potentiels acquéreurs concernant la réalisation de parcelles soumises à la LDFR