Finances et énergie

Une année charnière pour le futur de notre canton

Le Passé est souvenir. Le Futur est à venir. Le Présent est à saisir !

2022 constitue à plus d’un titre une année où les évènements nous ont poussés hors des sentiers habituels. A peine sorti de la crise sanitaire, il a fallu réagir rapidement pour faire face à la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine. Dans le domaine politique, à Berne et ailleurs, les propositions ont fusé de toutes parts pour trouver les kilowattheures manquant.

Si chacun a son avis sur la question, il faut surtout avancer concrètement et de manière pragmatique dans ce domaine si important pour les générations futures. Prendre des positions extrêmes, dans un sens ou dans l’autre, ne favoriserait qu’un immobilisme qui ne profiterait à personne à court, moyen et long terme. Durant cette année 2022, des efforts considérables ont été déployés pour présenter un projet de nouvelle loi cantonale sur l’énergie posant des bases solides pour le futur. Ce projet est aujourd’hui sur la table du Grand Conseil.

En outre, le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil en 2022 un projet de loi sur le climat qui doit donner au canton les moyens d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2040. Nous savons que les régions alpines sont plus sensibles au réchauffement climatique. Avec ce projet de loi, le Gouvernement prend ses responsabilités vis-à-vis des générations futures. Couplé avec un premier projet de Plan climat cantonal, le Conseil d’Etat a désormais une stratégie bien définie, avec plus de 80 mesures réparties dans sept domaines d’actions.

Le Département des finances et de l’énergie (DFE) a également mis un accent particulier sur le développement de l’offre de prestations des autorités disponibles sur le canal numérique pour leurs échanges avec la population et les entreprises. Un avant-projet de loi sur les services numériques a ainsi été mis en consultation, répondant à un changement sociétal qui s’est accéléré durant la période marquée par le COVID-19.

Il ne s’agit ici que de quelques exemples des activités menées par mon département durant les douze derniers mois. Les enjeux sont conséquents pour les décennies à venir. Je remercie toutes les personnes qui s’engagent au quotidien pour le bien de la population valaisanne, pour que notre canton puisse faire face avec sérénité aux défis à venir.

Roberto Schmidt
Conseiller d’Etat

Photo : © Andrea Soltermann

Finances Finances

Fiscalité Fiscalité

Personnel Personnel

Informatique Informatique

Administration numérique Administration numérique

Energie Energie

Immobilier et patrimoine Immobilier et patrimoine

Agenda 2030 Agenda 2030

Finances

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Le conflit russo-ukrainien, l’augmentation des taux d’intérêt, la résurgence de l’inflation, l’évolution des marchés financiers et une croissance mondiale au ralenti ont marqué le contexte économique, politique et financier dans lequel s’est inscrit le compte de l’Etat du Valais.

Dans ce contexte, le compte 2022 présente toutefois un excédent de revenus de 56.3 millions de francs et un excédent de financement de 79.8 millions de francs et consolide par là-même la situation financière du canton.

Les points marquants de cet exercice sont les crédits supplémentaires de 127 millions de francs accordés par le Grand Conseil en lien avec la pandémie de COVID-19, la distribution maximale du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) qui permet au canton du Valais de recevoir 160.7 millions de francs ou encore l’amélioration des recettes fiscales par rapport aux prévisions budgétaires grâce à un marché immobilier florissant. Véritables soutiens à l’économie cantonale, les investissements totalisent un niveau record de dépenses de 554 millions de francs. Le résultat 2022 a aussi rendu possible une alimentation de 51.6 millions de francs au fonds de compensation des fluctuations de recettes.

Dans un souci de continuité dans le développement des infrastructures cantonales, le Conseil d'Etat entend poursuivre sa politique d'investissement à un niveau particulièrement élevé. Le budget 2023 prévoit des investissements records de 684.8 millions de francs. Le Gouvernement valaisan donne ainsi un signal de soutien à l'économie valaisanne. Dans une période de nouvelles incertitudes, le budget 2023 contient également des moyens financiers supplémentaires dans différents domaines dont la population doit pouvoir bénéficier, notamment dans les domaines de la santé, du social, de la formation, de la protection de l'enfant et de l'adulte, de la numérisation et de la mobilité. Avec un excédent de revenus de 23.6 millions de francs et un compte de financement équilibré, le budget 2023 de l’Etat du Valais présente des résultats positifs et respecte les dispositions constitutionnelles d’équilibre financier. Les charges se montent à 4.23 milliards de francs et sont couvertes par des revenus attendus à hauteur de 4.26 milliards.

Fiscalité

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Le Service cantonal des contributions (SCC) perçoit près de 1.2 milliard de francs de recettes fiscales par année. Avec la croissance démographique et économique que le canton enregistre depuis plusieurs années ainsi que les modifications législatives, l’augmentation de la charge de travail représente un défi permanent. La politique de digitalisation menée par le SCC a permis d’absorber une partie de cette augmentation, mais, malgré les développements technologiques, la moyenne des dossiers par taxateur est d’environ 4600 pour les personnes physiques dépendantes et de 1600 pour les personnes morales. Ce ratio se situe en dessus de la moyenne intercantonale.

La numérisation gagne en importance dans presque tous les domaines, y compris au SCC. Environ 1.5 million de documents fiscaux ont ainsi été traités, tels que des certificats de salaire, des prestations en capital ou des répartitions fiscales. De plus, toutes les déclarations d'impôts déposées physiquement ont été scannées, ainsi que les pièces justificatives, ce qui a représenté cinq millions de pages en 2022. Ces opérations sont effectuées depuis plusieurs années avec la collaboration des Ateliers Saint-Hubert à Sion et de l’Atelier Manus à Brigue.

Le traitement des données s’effectue principalement grâce à des processus de travail automatisés et l’utilisation de logiciels issus de l'intelligence artificielle. Le SCC s'efforce d'améliorer constamment les processus métier dans le cadre de la numérisation afin de minimiser les tâches répétitives des collaborateurs, tout en garantissant l'efficacité et la qualité du travail.

Les impôts consécutifs à l’imposition d’après la dépense connaissent une progression constante depuis plusieurs années malgré la baisse du nombre de contribuables imposés de la sorte. A fin 2021, 874 contribuables étaient imposés d’après la dépense, générant des recettes fiscales de près de 110 millions de francs. Ce système d’imposition apporte de plus au canton et aux communes valaisannes d’importantes retombées économiques indirectes engendrées par les contribuables fortunés assujettis.

Personnel

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Le Service des ressources humaines (SRH) soutient notamment le Conseil d’Etat dans la définition et la mise en œuvre de la politique du personnel. Il gère certaines tâches comme par exemple le versement de plus de 10'500 salaires (mensuels), le traitement de 10'000 postulations et 330 mises au concours, l’organisation de 130 séminaires de formation continue, la formation de 230 apprentis et 240 stagiaires, la gestion des temps et les prestations de mesures de santé et de sécurité pour environ 3500 collaborateurs.

Le Conseil d’Etat a décidé de mettre en place un système de Compliance-Management pour l'ensemble de l'Etat du Valais. Il formalise et précise ainsi le principe du devoir de loyauté et l'obligation de respecter les bases légales et les règles internes. Dans ce contexte, le SRH a préparé un concept et des directives spécifiques concernant l’acceptation de cadeaux, d’invitations et d’autres avantages, qui ont été adoptés par le Conseil d’Etat.

L'Inspection cantonale des finances a été désignée comme instance destinée à recevoir et traiter les alertes provenant de la population et du personnel de l’administration cantonale via une plateforme digitalisée. Dans ce contexte, le SRH a été chargé de proposer une adaptation de l’ordonnance sur le personnel et de l’ordonnance sur la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel. Le Conseil d’Etat a adopté ces modifications.

Dans le but notamment de continuer à rester attractif sur le marché du travail et de valoriser les places de travail de l’administration, le Conseil d’Etat avait décidé en 2021 de supprimer le principe de l’application d’une classe d’attente directement inférieure à la classe ordinaire de la fonction pour tous les employés nouvellement engagés, promus ou reclassés dès le 1er janvier 2023. L’ordonnance sur le traitement des employés de l’Etat du Valais a été modifiée en ce sens et divers documents ont été préparés à l’intention des services pour une application généralisée de ce changement.

Le Conseil d’Etat a souhaité réexaminer les règles en vigueur dans les situations d’addiction, afin de répondre aux besoins des services confrontés à la gestion de situations problématiques. Ainsi, le SRH a mis à jour les directives concernant la prévention et la gestion des situations d’addictions en milieu professionnel qui ont été approuvées le 22 décembre 2021 et mises en vigueur le 1er janvier 2022. Il a ainsi mis en place des mesures d'information et de sensibilisation, comme l’organisation d’une formation pour les cadres, les correspondants santé sécurité, les apprentis et les formateurs. Deux sessions pilotes en français ont été organisées et un premier cours en allemand a également eu lieu.

Le SRH poursuit la digitalisation des processus RH permettant ainsi à l’ensemble des services de réaliser des gains en efficience. En effet, dans le cadre de la politique de cyberadministration, le SRH a terminé le déploiement dans tous les services du portail « employee self-service » qui permet d’automatiser et de simplifier différentes prestations en lien avec la gestion des ressources humaines. Afin de continuer à fournir aux cadres des outils de pilotage modernes et efficaces, des modules complémentaires ont été développés et déployés tels que des calendriers d’équipe et des indicateurs de temps sous forme de reporting.

Dans un esprit d’harmonisation des différentes bases légales avec celles en vigueur au niveau fédéral, le SRH a révisé l’ordonnance concernant le traitement des employés de l’Etat du Valais. Ces modifications sont principalement liées à la votation populaire du 26 septembre 2021 concernant le mariage pour tous, qui prévoit notamment un congé de parentalité en lieu et place d’un congé paternité. Le texte de ladite ordonnance sur la prolongation du versement de l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation de l’enfant après sa naissance a également été modifié.

Informatique

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Le déploiement de la Stratégie informatique fait l’objet d’un rapport détaillé au Grand Conseil pour l’exercice 2022, comme pour les années précédentes. Les travaux préparatoires pour la stratégie future, à partir de 2025, ont débuté.

a) Cellule sécurité

  • Une conférence cybersécurité à l’attention des producteurs et distributeurs d’énergie électrique a été co-organisée en mai par le Service cantonal de l’informatique (SCI) avec l’Office de la protection de la population et les deux faîtières du secteur.
  • Un exercice de gestion de crise sur douze heures, avec pour scénario une simulation d’attaque informatique avec mise en situation, a été mis sur pied en novembre et a permis de tirer de nombreux enseignements et pistes d’amélioration.
  • Suite à l’octroi d’un budget spécifique par le Parlement, plusieurs mesures de sécurité ont été proposées aux communes et institutions valaisannes, dont notamment les procédures d’urgence en cas de cyberattaque et des appuis à la labellisation CyberSafe.
  • Un programme interne de sensibilisation des collaborateurs de l’administration cantonale, couplé à plusieurs tests de phishing, s’est déroulé sur l’ensemble de l’année écoulée.

b) Projets / Développement

  • Le projet de mise en œuvre de la gouvernance de la donnée numérique de l’Etat du Valais se poursuit avec l’établissement de directives, puis la mise en place d’un cadre d’analyse qui permettra de poser un diagnostic complet sur l’état de la donnée.
  • Le projet de cantonalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) a nécessité le raccordement au réseau cantonal de nouveaux locaux, l’installation de nouveaux équipements informatiques, la mise en place d’un nouveau système de gestion des dossiers, ainsi que la migration des dossiers des APEA communales existantes.
  • Une évaluation de faisabilité a été réalisée dans le cadre de l’appel d’offres concernant la signature électronique, suivie de l’adjudication du marché et de l’installation des premiers environnements.
  • La facture QR étant devenue le nouveau standard pour les paiements, tous les processus de facturation de l’Etat ont été progressivement adaptés afin de respecter cette nouvelle norme.
  • Divers développements ont été réalisés afin de permettre l’établissement des décomptes nécessaires à la perception ou la répartition de l’impôt à la source.
  • Après la base de données référentielle pour les personnes physiques (BDR-PP) et la base de données référentielle pour les entreprises et établissements (BDR-EE), c’est la BDR-BL (bâtiments et logements) qui a été développée en 2022, pour une mise en production prévue en janvier 2023.
  • Divers environnements ont été mis en place dans le cadre du projet eConstruction, notamment l’intégration avec la gestion des identités ainsi que la déclaration des défauts rencontrés sur la plateforme.
  • Le projet de gestion sous SAP du cycle de vie des articles des magasins à l'aide de lecteurs codes-barres a débuté.
  • La phase pilote du projet de dématérialisation du paiement des factures s’est terminée. Le déploiement a débuté dans les services de l’administration.

c) Architecture

  • Le choix pour le « Portail des autorités valaisannes » s’est porté sur iGovPortal, dont le Valais devient le septième canton membre, en collaboration entre le SCI et le Service de l’administration numérique (SAN).
  • La gouvernance et les outils permettant aux prestataires externes de travailler sur les infrastructures du SCI de manière plus sécurisée et contrôlée ont été mis en place.

d) Exploitation

  • Différentes infrastructures telles que Firewall, téléphonie, etc. ont été mises à jour et modernisées.
  • Le parc informatique client a également été renouvelé avec le changement de 1800 écrans et 900 postes de travail ainsi que 550 téléphones physiques migrés vers des softphones.
  • De nombreuses tâches répétitives, comme la création de serveurs, ont été modernisées.
  • Les solutions de supervision des infrastructures ont été renforcées.
  • Le SCI a procédé à l’extension des salles de vidéoconférence et de l’architecture wifi du réseau cantonal sur seize nouvelles localisations, dont les APEA.
  • La virtualisation des systèmes de Bases de données Oracle a été mise en place sur une nouvelle infrastructure.
  • La désinstallation de l’ordinateur central Fujitsu BS2000 a été effectuée après des dizaines d’années de loyaux services.
  • Le SCI a repris les impressions et la mise sous pli des subsides caisse maladie de la Caisse de compensation.
  • Des interconnexions et une extension du réseau de la Police vers les PC Front du camp fédéral des scouts d'Ulrichen ont été mises en place.

e) Sécurité / Disponibilité

  • L’architecture d’hébergement des données vers un troisième site distant a été finalisée.
  • Une redondance du service SMS a été mise en place au travers d’un deuxième opérateur.
  • Les mesures sécuritaires sur différentes couches de l'infrastructure ont été renforcées.
  • De nouveaux systèmes biométriques pour les accès aux locaux techniques des Datacenters ont été mis en place.
  • Des mesures préventives ont été prises en vue des risques de pénuries d’électricité : installation d’une génératrice supplémentaire, mesures d’économies d’énergie, concepts en cas de délestage, etc.
  • Des compteurs énergétiques ainsi que la supervision des centres de calcul (électricité, feu, effraction) ont été mis en place.

Administration numérique

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Le Conseil d’Etat a approuvé la stratégie sur les services numériques des autorités valaisannes que le Service de l’administration numérique (SAN) lui a soumis le 27 avril 2022. Ce faisant, il a posé comme vision que les autorités, entre elles et avec la population et les entreprises, choisissent prioritairement les services numériques pour interagir.

A cette fin, le Conseil d’Etat a fixé cinq objectifs :

  • faciliter les interactions entre la population, les entreprises et les autorités entre elles grâce au recours à une infrastructure technique commune qui permette de fournir les prestations numériques via le canal numérique ;
  • accélérer la transformation numérique des services publics délivrés par les autorités valaisannes, de manière coordonnée, et standardiser et optimiser les procédures administratives ;
  • créer les conditions-cadres techniques, organisationnelles et juridiques nécessaires au développement et à la fourniture des prestations numériques, et en particulier celles nécessitant une collaboration étroite entre les autorités ;
  • favoriser la réutilisation de la donnée en main publique tout en garantissant sa sécurité ainsi que la valoriser de manière innovante ;
  • assurer l’éducation numérique des parties prenantes et des bénéficiaires grâce à des mesures de sensibilisation et de formation adéquates.

Le 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un avant-projet de loi sur les services numériques qui permet d’ancrer cette stratégie.

Le SAN a élaboré les rapports nécessaires à l’acquisition du portail des prestations numériques. Le choix s’est porté sur la solution développée et maintenue par l’Association inercantonale iGovPortal, déjà utilisée dans d’autres cantons.

Energie

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Au cours des prochaines décennies, de nombreuses concessions pour l’utilisation des forces hydrauliques arriveront à échéance en Valais. En complément du vadémécum sur le retour des concessions publié en 2021, deux vidéos de vulgarisation sur le retour des concessions et leurs enjeux ont été diffusées en 2022.

Un accord a été trouvé avec la société des Forces motrices de la Gougra au sujet de la valeur de l’aménagement concerné par les concessions qui arriveront à échéance en 2039. Les communes concédantes ont accepté de signer la convention. Le Grand Conseil se prononcera en 2023 étant donné que le canton est également concédant.

Après la publication d’une étude de base sur le potentiel hydro-électrique hivernal en automne 2020, et la préparation d’un schéma d’évaluation multicritère des projets en 2021, le choix de projets destinés à être inscrits dans le Plan directeur cantonal a fait l’objet d’un grand travail de la part des communes, des concessionnaires, des Forces motrices valaisannes (FMV) et de onze services de l’Etat du Valais. L’évaluation des projets, réalisée de concert entre les onze services, a permis de soumettre au Conseil d’Etat une liste de projets de première et seconde priorité, ainsi que des projets qui ne sont pas retenus.

Le montant total des subventions versées en 2022 est de 29.7 millions de francs. Si l'on déduit la contribution fédérale de 21 millions de francs financée par la taxe sur le CO2, la contribution cantonale nette pour 2022 s'élève à 8.7 millions de francs. Les nouveaux engagements pris envers des tiers ont atteint 41.3 millions de francs en 2022.

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le message et le projet de nouvelle loi cantonale sur l'énergie. Le débat d’entrée en matière a eu lieu en session de décembre 2022.

Même s’il n’a pas de compétences directes en matière d’approvisionnement, de restriction ou de contingentement dans le domaine de l’énergie, l’Etat du Valais sera confronté aux conséquences des pénuries. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a créé un groupe de travail composé des principaux services concernés afin de suivre l’évolution de la situation et d’examiner les éventuelles mesures à prendre en cas de survenance de la crise. Afin d’accompagner et de soutenir la campagne lancée au niveau fédéral, de proposer des éléments d’information à la population ainsi que des conseils pratiques, une page Internet dédiée à cette thématique est en ligne à l’adresse www.vs.ch/penurie.

Le 30 septembre 2022, l’Assemblée fédérale a introduit une disposition transitoire urgente relative à la production d’électricité provenant de grandes installations photovoltaïques. L’objectif est de disposer rapidement de grandes installations photovoltaïques produisant annuellement au moins 10 GWh jusqu’à une production globale de 2000 GWh par an au niveau suisse.

Le Conseil d’Etat a nommé une task force consacrée aux grandes installations photovoltaïques chargée d’anticiper, d’accompagner et de coordonner le traitement des dossiers d’autorisation. En outre et en vue de l’évaluation de la résistance structurelle ainsi que du rendement énergétique hivernal, le Conseil d’Etat a décidé d’exempter d’autorisation de construire les installations de tests pour les grandes installations photovoltaïques projetées. Le Conseil d’Etat a aussi décidé de soumettre au Grand Conseil un projet de décret urgent concernant la procédure d’autorisation des grandes installations photovoltaïques alpines. Il prévoit d’instituer le Conseil d’Etat comme première instance d’autorisation en lieu et place de la commission cantonale des constructions, ouvrant ainsi une voie de recours directe au Tribunal cantonal. Finalement, le Conseil d’Etat a décidé de considérer les grandes installations photovoltaïques alpines comme un objet gouvernemental qui sera conduit par le chef du Département des finances et de l’énergie.

A la suite de l’adoption par l’Assemblée fédérale, le 30 septembre 2022, de mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver, les nouveaux bâtiments dont la surface au sol (surface déterminante de construction) est supérieure à 300 m2 doivent être équipés d’une installation solaire. Cette obligation fédérale concerne les demandes d’autorisation de construire déposées à partir du 1er janvier 2023.

A la suite de cette modification de la loi fédérale sur l’énergie, le Conseil d’Etat a décidé de modifier l’ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les constructions et les installations (OURE). Celle-ci prévoit notamment que la surface des panneaux ou des capteurs solaires doit correspondre au minimum à 4% de la surface déterminante de construction. Elle fixe également certains critères de dérogation.

Immobilier et patrimoine

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Le Grand Conseil a octroyé les crédits de construction suivants : pour les ateliers de Crêtelongue, l’achat de la Manufacture des Iles à Sion, la centrale de chauffage et l’agrandissement du centre sportif à Brigue-Glis, l’achat du bâtiment des Marmettes à Monthey, la construction d’un dépôt aux Haudères et la construction de deux halles sur le site du Centre logistique des Ronquoz à Sion.

Une dizaine de projets sont en cours de réalisation dont les principaux sont la Castalie à Monthey, la Centrale d’engagement à Sierre et le Lycée-Collège su le Cours Roger Bonvin à Sion.

Des études pour des bâtiments administratifs à Viège, à Monthey et à Sion sont également en cours.

Le bâtiment d’ALPOLE (Pôle de recherche sur l’environnement alpin et polaire) a été mis en exploitation pour les besoins de l’EPFL et la construction de la halle des machines de la cave du Grand-Brûlé à Leytron est terminée.

Le Service immobilier et patrimoine (SIP) s’est investi, en tant que maître d’ouvrage délégué, dans la construction du Campus Energypolis (rue de l’industrie 19 à 23 à Sion), pour lequel la phase de décompte final est imminente, ainsi que dans le chantier du Campus Santé où les travaux de terrassement ont démarré.

Afin de répondre aux besoins de l’administration cantonale et dans la continuation de ses prestations, la section gérance et entretien des immeubles poursuit sa politique de rénovation et d’assainissement du parc immobilier de l’Etat en vue d’améliorer la consommation énergétique et d’assurer la pérennité des immeubles. En parallèle, la section a œuvré à l’intégration d’un logiciel de gestion des bâtiments. En août 2022, les agents d’exploitation et le personnel de nettoyage ont été intégrés au sein du Service immobilier et patrimoine.

La digitalisation des plans des locaux loués pour les besoins de l’Etat du Valais s’est poursuivie. La mise en place de l’outil stratégique pour faciliter la gestion énergétique des bâtiments est en cours.

La section patrimoine a finalisé les projets suivants : la deuxième étape de la restauration intérieure de la Basilique de Valère a été terminée dans la nef ; 26 nouveaux chantiers de restauration de monuments historiques ont été subventionnés ; 1490 préavis ont été rédigés ; 2921 nouvelles fiches ont été créées dans l’inventaire des bâtiments (IBA) en 2022, portant le total à 26’447 fiches ; trois communes ont homologué leur inventaire.

Le volume des « Monuments d’Art et d’Histoire » sur « Le bourg capitulaire et l’église de Valère à Sion », comptant 549 pages, a été publié. Les photographies des guides « L’ermitage de Longeborgne » et « L’église du château de Rarogne » ainsi qu’un article ont été financés par le SIP. Un article de 58 pages intitulé « La cathédrale de Sion » est paru dans la revue « Vallesia » et 1400 visiteurs ont participé aux Journées européennes du patrimoine.

500 conventions FIGI ont été envoyées aux services concernés, qui les ont signées. La section finance & controlling gère de plus depuis cette année, en complément à ses tâches, l’attribution des locaux et l’achat / vente des immeubles.

Agenda 2030

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Après une procédure de consultation organisée durant l’été, le Conseil d’Etat a transmis en novembre au Grand Conseil un projet de loi sur le climat. Son objectif est de donner au canton les moyens de tendre vers la neutralité carbone d’ici 2040. Pour ce faire, le projet de loi prévoit notamment la constitution d’une réserve climatique pour financer des projets de grande envergure, avec une dotation initiale de 150 millions de francs prélevée sur la réserve de politique budgétaire. D’autres mesures et actions concrètes devront être financées par le budget ordinaire de l’Etat, sans nouvelles taxes ni impôts. Pour compléter les 250 millions de francs déjà investis annuellement pour des politiques climatiques, un investissement supplémentaire d’environ 70 millions de francs par année est prévu pour la période 2024-2026.

En parallèle au projet de loi, le Gouvernement a porté à la connaissance du Parlement un premier projet de Plan climat cantonal. Celui-ci définit la stratégie climatique du Conseil d’Etat et fixe des objectifs spécifiques par domaine d’actions qui doivent contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre (objectifs de réduction) et à protéger la population, la biodiversité et les biens matériels de leurs conséquences (objectifs d’adaptation). Il comprend plus de 80 mesures, réparties dans sept domaines d’actions stratégiques, et les décline en plus de 200 actions concrètes.

Le Conseil d’Etat a adopté le programme de développement durable 2023. Celui-ci vise à renforcer la gouvernance de la durabilité dans l’administration cantonale, les écoles, les communes et les entreprises, à proposer des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs effets, ainsi qu’à soutenir des projets innovants en matière de développement durable. Huit nouveaux projets innovants seront lancés en 2023, portant à 45 le nombre de projets soutenus dans le cadre de l’Agenda 2030.

Neuf projets innovants ont débuté en 2022. Parmi ceux-ci, on peut citer un programme incitatif pour augmenter le taux de rénovations énergétiques dans les communes, une stratégie de valorisation des fontaines, un projet d’insertion professionnelle par l’écologie ou encore des actions visant à renforcer la participation politique des jeunes dans de petites communes confrontées à un déclin démographique.