Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LcChP) du 30 janvier 1991, art. 39 à 42

Pour prévenir les dommages causés aux biens et aux cultures, aux forêts et aux animaux de rente par la faune sauvage, le service prend les mesures nécessaires, en particulier:

a) la régulation des populations par la chasse et par des tirs complémentaires;
b) la capture ou le tir d'animaux isolés;
c) l'affouragement et la création de biotopes favorables dans le cadre d'aménagements forestiers ou d'améliorations foncières;
d) le gardiennage;
e) l'emploi de sirènes et autres engins;
f) la pose de protections, à charge de l'oeuvre, lors de certains travaux publics tels les aménagements forestiers ou les améliorations foncières.

De plus, le service peut recourir aux mesures de prévention individuelles.

Le propriétaire, respectivement le fermier ou locataire qui entend obtenir auprès de l'Etat la réparation d'un dommage à ses cultures, à ses forêts ou à ses animaux de rente, causé par la faune sauvage, doit prendre au préalable les mesures de prévention dictées par les circonstances; à défaut, l'indemnité sera réduite ou, dans les cas graves, supprimée.

Les mesures de prévention individuelles recommandées sont notamment:

a) l'engrillagement ou la pose de clôtures électriques;
b) la protection individuelle des plantes et arbustes;
c) l'utilisation de produits répulsifs compatibles avec l'environnement;
d) la capture ou le tir de certains animaux avec l'autorisation du service de la chasse.

L'Etat finance tout ou une partie des treillis, fils électriques et bandes de protection, aux conditions fixées par le service.

Dès la constatation du dommage, le lésé en informe sans délai le service qui procède à la taxation, cas échéant avec la collaboration d'experts désignés par le Conseil d'Etat.

Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LcChP) du 30 janvier 1991

Procédure selon loi fantonale (LcChP)

Dès la constatation du dommage, le lésé informe le Service dans délai. En règle générale l'annonce du dégât se fait auprès du garde responsable du secteur dans lequel il est survenu. Ce dernier informe la personne responsable au Service. Le Service dirige une expertise des dégâts,  avec la collaboration d'experts désignés par le Conseil d'Etat ou d'autres experts en la matière.

L'indemnisation appropriée des dommages causés par la faune sauvage aux cultures ou aux animaux de rente s'entend:
a) du 100 pour cent du dommage réel subi par un particulier;
b) du 60 pour cent du dommage réel subi par un consortage;
c) du 40 pour cent du dommage réel subi par une collectivité publique.

Les dégâts en dessous de fr. 100.00 sont considérés comme insignifiants et ne sont pas indemnisés. Les dommages causés par des prédateurs chassables sont indemnisés à 30 % du dommage réel subi. Le propriétaire peut demander des mesures de prévention individuelles pour ces espèces.

Pour connaître le nom et les coordonnées du garde-chasse d'un secteur, il suffit de consulter l'annuaire SCPF ou la carte interactive sous "Liens".