Les captages d’eau potable d’intérêt public doivent être protégés par des zones et périmètres de protection des eaux souterraines (ZP et PP). La délimitation et l’approbation de ces mesures constitue une tâche prioritaire des communes. Les ZP et PP sont contraignants et à reporter au niveau du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Dans la mesure du possible, des études globales des territoires communaux sont à privilégier en vue de disposer d’une vision d’ensemble des ressources actuelles ou futures destinées à l’approvisionnement en eau potable. Ces tâches de gestion nécessitent une planification à long terme et des données relatives aux eaux souterraines à jour.

En fonction de l’évolution des connaissances hydrogéologiques et du développement territorial, une actualisation des mesures est conseillée tous les 10 ans. Un projet de délimitation des ZP et PP est à soumettre au SEN dans chacune des situations suivantes :

• Planification et réalisation d’un nouveau captage d’eau potable d’intérêt public;
• Révision communale du plan d’approvisionnement en eau potable;
• Actualisation des mesures de protection selon la modification de l’OEaux pour les milieux karstiques et fissurés fortement hétérogènes;
• Mise en évidence de conflits majeurs au sein du bassin d’alimentation d’un captage d’eau potable d’intérêt public.

Les aides à l’exécution « Protection des eaux souterraines » du SEN facilitent la constitution des dossiers de mise à l’enquête publique en lien avec la délimitation et l’approbation des zones et périmètres de protection (ZP et PP). Rédigées tant à l’intention des autorités communales compétentes que des hydrogéologues mandatés pour la réalisation des études sur le terrain, elles traitent des quatre thématiques suivantes:

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