Suite à la nouvelle base légale Art. 36 al. 2 et 65 al. 1bis LPMéd (RS 811.11), après le 01.01.2018, une autorisation de pratique sous propre responsabilité professionnelle, n’est possible qu’avec un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade de l’UE reconnu par la MEBEKO.

Par conséquent les pharmaciens-nes, qui ne sont pas encore en possession d’une autorisation de pratique sous propre responsabilité en Suisse, doivent s’inscrire à la formation FPH, en pharmacie d’officine, pour l’obtention d’un titre postgrade fédéral. Voici les coordonnées pour l’inscription : Secrétariat FPH Officine, Stationsstrasse 12, 3097 Bern-Liebefeld. Tél : 031.978.58.58 / info@fphch.org / www.fphch.org/fr

Une preuve de votre inscription à la formation postgrade en pharmacie d’officine doit nous être fournie (attestation de la FPH). Ce document doit nous parvenir au plus tard dans un délai de 12 mois après l’octroi de l’autorisation de pratique en formation postgrade.

Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratiquer en tant que pharmacien/­‑ne en formation postgrade, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:

• Formulaire de demande dûment complété et signé ;
• Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
• Copie de votre diplôme fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger, établi par la Commission des professions médicales MEBEKO, Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne ;
• Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
• Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
• Attestation (Attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police) de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (celle contractée par votre futur employeur). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 81 de la loi cantonale sur la santé du 14 février 2008) ;
• Copie d’une pièce d’identité valable ;
• Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
• Preuve des connaissances linguistiques pour les personnes qui ne sont pas de langue maternelle française ou allemande ;
• Attestation de votre futur employeur, qui stipule qu’il/elle s’engage à former sous sa propre responsabilité et surveillance, Madame/Monsieur X, en tant que pharmacien/-ne, en formation pour l’obtention d’un titre postgrade fédéral.

L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 200.- (+ Fr. 8. - de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.

Après une période de formation de 2 mois sous surveillance (basée sur un emploi à 100 %), le pharmacien en formation peut remplacer le pharmacien responsable dans une officine 2 jours par semaine, ainsi que pour un maximum de 5 semaines de vacances par année. Si la charge de travail est inférieure à 100 %, la durée de remplacement est réduite proportionnellement au pourcentage de travail.

Si un pharmacien en formation postgrade est employé dans une pharmacie qui déploie son activité sur plusieurs sites (Groupes), où des échanges de formations internes sont prévus, il doit travailler sur chaque site pendant au moins 2 mois à la suite.

Tout changement d’employeur (responsable de formation) doit être signalé sans délai au Service de la santé publique.

Cette autorisation cantonale est en principe limitée à 3 ans.

Les titulaires d’une autorisation d’exercer, sous propre responsabilité professionnelle, dans un autre canton peuvent exercer leur profession dans le canton du Valais pendant 90 jours ouvrables par année civile au maximum sans demander d’autorisation, moyennant toutefois un devoir d’annonce. Les restrictions et les charges liées à l’autorisation qu’ils détiennent s’appliquent aussi à cette activité.

Ces professionnels doivent déclarer celle-ci auprès du Service de la santé publique du canton du Valais et fournir une attestation de bonne conduite du service de la santé publique du canton de provenance. Cette attestation doit être fournie uniquement lors de la première demande. Une confirmation de l’activité « 90 jours » est délivrée au professionnel de la santé.

L’annonce est valable uniquement pour l’année civile en cours. Le professionnel de la santé doit fournir au Service de la santé publique, à la fin de l’année civile en cours, un récapitulatif des jours d’activité. L’annonce n’est pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes. En cas de poursuite d’activité, l’annonce doit être refaite chaque année.

La déclaration d’annonce est inscrite au registre fédéral.

Admission AOS

Si vous souhaitez pratiquer à la charge de l’AOS lors de votre activité 90 jours en Valais, vous devez également remplir les autres conditions d’admission prévues à l’art. 37 LAMal notamment l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission.

Demeurent réservées les dispositions légales concernant :

• la possibilité pour le canton de déroger à l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés (art. 37 al. 1bis LAMal) ;
• la limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (art. 55a LAMal).

Les professionnels de la santé en provenance de l’UE peuvent pratiquer en Suisse sans autorisation d’exercer pendant une durée maximale de 90 jours par année civile à condition d’annoncer la prestation de services qu’ils envisagent de fournir au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) avant le début de leur activité professionnelle en Suisse. Les restrictions et les charges liées à l’autorisation qu’ils détiennent s’appliquent aussi à cette activité.

Une confirmation de l’activité « 90 jours » est délivrée au professionnel de la santé.

L’annonce est valable uniquement pour l’année civile en cours. Le professionnel de la santé doit fournir au Service de la santé publique, à la fin de l’année civile en cours, un récapitulatif des jours d’activité. L’annonce n’est pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes. En cas de poursuite d’activité, l’annonce doit être refaite chaque année auprès du SEFRI.

La déclaration d’annonce est inscrite au SEFRI ainsi qu’au registre fédéral.

Admission AOS

Si vous souhaitez pratiquer à la charge de l’AOS lors de votre activité 90 jours en Valais, vous devez également remplir les autres conditions d’admission prévue à l’art. 37 LAMal notamment l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission.

Demeurent réservées les dispositions légales concernant :

• la possibilité pour le canton de déroger à l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés (art. 37 al. 1bis LAMal) ;
• la limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (art. 55a LAMal).