Communes
La législation cantonale prévoit différents mécanismes de subventionnement, notamment pour la prise en charge des frais d’intervention, des dommages causés aux routes et des aménagements des cours d’eau. En ce qui concerne les dommages assurables relatifs aux biens immobiliers et mobiliers, ils doivent être annoncés sans délais aux assurances et être réglés avec celles-ci.
Les communes, tout comme la Confédération et les cantons, ne peuvent bénéficier des contributions duFonds suisse de secours pour dommages non assurables (fondssuisse).
Toutefois, les communes situées en zone de montagne peuvent s'adresser à alpinfra (alpinfra), qui met à disposition des moyens financiers pour des projets de suivi à plus long terme, afin de restaurer et d'améliorer durablement les infrastructures publiques endommagées. Les communes peuvent également bénéficier du soutien du Parrainage suisse pour les communes de montagne.
Infrastructures routières
La participation de l’Etat du Valais est réglée dans le cadre de la loi sur les routes. Hors des localités, la remise en l’état des routes cantonales est assumée à hauteur de 70% par le canton et de 30% par les communes valaisannes. Dans les localités, la participation cantonale est de 50% et 50% pour les communes concernées. Les routes communales sont quant à elles à la charge des communes concernées.
Aménagement de cours d’eau
En ce qui concerne les cours d’eau latéraux, selon la loi cantonale sur l’aménagement des cours d’eau et son ordonnance, le canton soutient les mesures de sécurisation immédiate, de déblaiement et de remise en état en octroyant une subvention de 85% des coûts reconnus après déduction des contributions de tiers pour les projets de première priorité présentant une efficacité et une qualité particulières. La subvention est de 65% des coûts reconnus après déduction des contributions de tiers pour les projets de priorité inférieure. La subvention cantonale comprend les contributions reçues de la Confédération. Le canton peut octroyer aux communes une aide financière complémentaire extraordinaire de 10% au maximum pour des travaux qu’elles ne pourraient exécuter sans compromettre leur situation financière.
Etablissement de l’inventaire des dommages
Les dommages doivent être recensés et évalués en étroite collaboration avec les spécialistes du canton (voir contacts ci-dessous), et en utilisant le formulaire de recensement transmis spécifiquement dans ce but aux services spécialisés.
L’inventaire se limite exclusivement aux dommages affectant les biens, bâtiments, équipements et infrastructures publiques non assurables. L’inventaire des dégâts aux terres cultivées doit se limiter aux terres arables et aux prairies.
Au sein de chaque domaine spécifique mentionné dans le formulaire, les objets doivent être différenciés selon les degrés d’urgence suivants :
Travaux et mesures urgents qui en principe ont été ordonnés durant les premières heures durant les événements ou les premiers jours par les autorités communales resp. les états-majors locaux/régionaux.
Travaux urgents de remise en état qui ont été ou qui doivent être réalisés sans délai pour éviter avant tous les dangers latents ou de plus amples dommages ; Ces travaux doivent réalisés jusqu’au 31 décembre 2024, délai qui pourra être au besoin prolongé de cas en cas.
Travaux de remise en état pour lesquels il n’existe pas d’urgence matérielle ou temporelle absolue d’intervenir et qui, par conséquent, peuvent être exécutés selon la procédure ordinaire. Ces travaux de remise en état doivent donc être réalisés selon les règles de planification, de mise en soumission et d’adjudication qui vous sont connues.
Les projets consécutifs se rapportent à des projets complémentaires ou nouveaux dans le sens de mesures d’amélioration ou de prévention dans le but d’obtenir une meilleure protection contre les dangers naturels.
Financement des travaux et mesures P1 et P2
Le Conseil d’Etat a décidé que les mesures et travaux d’intervention, de déblaiement et de remise en état urgents, ordonnés ou reconnus par les Services spécialisés de l’Etat suite aux crues du Rhône et des cours d’eau latéraux ainsi qu’aux instabilités de terrain dues aux intempéries de juin/juillet 2024 sur le territoire des communes touchées, sont déclarés d’utilité publique et considérés comme des mesures urgentes de première priorité. Pour les communes, les travaux et les mesures d’urgence reconnus d’utilité publique et de première priorité sont subventionnés selon la législation spécifique applicable avec, cas échéant, une aide financière complémentaire extraordinaire pour des travaux qu’elles ne pourraient pas exécuter sans compromettre leur situation financière.
Le Gouvernement a également décidé de renoncer pour ces cas urgents à la procédure administrative et d’adjudication habituelle, pour autant que les travaux soient réalisés jusqu’au 31 décembre 2024, délai qui pourra être au besoin prolongé de cas en cas.
Contacts :
Service de la mobilité
- Haut-Valais : M. Silvio Summermatter, 027 606 97 53 (silvio.summermatter@admin.vs.ch)
- Valais central : M. Patrick Sauthier, 027 606 34 35 (patrick.sauthier@admin.vs.ch)
- Bas-Valais : M. Frédéric Chambovey, 027 607 11 12 (frederic.chambovey@admin.vs.ch)
Service des dangers naturels
- M. Laurent Simon-Vermot, 027 606 35 31 (laurent.simon-vermot@admin.vs.ch)
Service de l’agriculture
- Haut-Valais : M. Urs Andereggen, 027 606 79 41 (urs.andereggen@admin.vs.ch)
- Valais romand : Mme Aude Bussard, 027 606 78 31 (aude.bussard@admin.vs.ch)
Service des affaires intérieures et communales
- M. Pascal Bagnoud, 027 606 24 33 (pascal.bagnoud@admin.vs.ch)
Service de l’industrie, du commerce et du travail
- M. Laurent Léger, 027 606 73 14 (laurent.leger@admin.vs.ch)
- Mme Véronique Roduit, 027 606 73 00 (veronique.roduit@admin.vs.ch)
Service de l’environnement
- Haut-Valais : M. Daniel Obrist, 027 606 31 38 (daniel.obrist@admin.vs.ch)
- Valais romand : Mme Amaranta Santisteban, 027 606 31 74 (amaranta.santisteban@admin.vs.ch)
Service forêt, nature et paysage
- Haut-Valais : M. Mathias Hutter, 027 606 97 73 (mathias.hutter@admin.vs.ch)
- Valais central : M. Michaël Roux, 027 607 10 31 (michael.roux@admin.vs.ch)
- Bas-Valais : M. Jean-Marie Putallaz, 027 607 10 10 (jean-marie.putallaz@admin.vs.ch)
Service de la sécurité civile et militaire
- M. Philipp Hildbrand, 027 606 70 72 (philipp.hildbrand@admin.vs.ch)
Frais d’intervention
Les frais d’intervention concernent les travaux et mesures urgents qui en principe ont été ordonnés durant l’événement par les autorités communales respectivement les états-majors locaux/régionaux.
En application de l’art. 5 de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx), les frais d’intervention des sapeurs-pompiers sont à la charge des communes municipales.
Lorsqu'une commune n'est pas directement touchée par l'événement, elle doit mettre à disposition les moyens publics en personnel et en matériel ainsi que les installations et immeubles sis sur son territoire. Sous réserve de la législation spéciale, la mise à disposition de ces moyens est gratuite. Si les frais sont considérables, leur répartition est décidée, à défaut d'entente, par le Conseil d'Etat selon les principes de solidarité et d'équité.
Selon l’art. 33 al. 5 de dite loi LPPEx : « Lorsque les frais d'intervention représentent pour les communes des charges exceptionnellement lourdes, notamment lors d'incendies de forêts, d'accidents chimiques, d'avalanches, d'inondations, de tremblements de terre et d'éboulements, une partie des frais peut être prise en charge par l'Etat. Le Conseil d'Etat en décide. » Dans ce cas, selon les dispositions légales en vigueur (art.33 LPPEx et art. 46 al.2 OPPEx), la commission de gestion du fonds de secours (ci-après: CoGefoS) arrête les conditions de l'aide, la détermination de frais retenus et leur répartition entre plusieurs communes et le canton.