En cas de dommages causés par des phénomènes naturels extraordinaires contre lesquels il est actuellement impossible de s’assurer, le Fonds suisse de secours pour dommages non assurables (fondssuisse) peut verser des indemnités à fonds perdus.

Si vous pensez que des dommages non assurables portant sur des terres agricoles, des dessertes privées, des murs, etc. peuvent être annoncés auprès de fondssuisse ou pour toute autre question, il est possible de contacter la fondation fondssuisse.

Les dommages causés à tous les objets pouvant être assurés contre l'incendie et, du même coup, contre les forces naturelles (bâtiments, biens mobiliers, provisions, etc.) n'entrent pas en considération. Il en va de même pour les objets situés à l'extérieur des bâtiments, respectivement aux alentours, et pouvant être assurés volontairement auprès de certains établissements d'assurance bâtiment et/ou choses.

Toutefois, après avoir été annoncés auprès de votre assurance bâtiment et/ou chose, les dommages causés aux alentours des maisons peuvent malgré tout être annoncés auprès de fondssuisse, (l'attestation de l'assurance devra être transmise à fondssuisse). Fondssuisse évaluera ensuite si une entrée en matière est possible pour :

• Les coûts résiduels, dans le cas où les objets étaient assurés.
• Le montant des dommages si les objets n'étaient pas assurés. En cas d'entrée en matière, la contribution pourrait être réduite, ce type d'objet étant assurable.

• Les personnes physiques - quelle que soit leur nationalité - ayant leurs biens-fonds et leur domicile en Suisse. Le fermier d'un bien-fonds perçoit l'indemnité au lieu du propriétaire si le contrat de fermage prévoit que les dommages sont supportés par le fermier.
• Les corporations (consortages d'alpages, autres coopératives ou syndicats d'amélioration foncières, etc.) créées aux fins d'assurer l'exploitation rationnelle du sol ou l'entretien des chemins vicinaux et forestiers ainsi que d'installations de transport, pour autant que leurs membres soient des personnes physiques.
• Les établissements privés d'utilité publique qui ne bénéficient pas de subsides de l'Etat et qui se trouvent dans une situation financière précaire.
• Les personnes juridiques ou les sociétés de personnes lorsqu'elles ont pratiquement le caractère d'un établissement individuel.

Annoncer un dommage : Fonds Suisse - Annoncer un dommage

Cette aide est octroyée sur la base des mêmes critères que ceux de fondssuisse. Il n’est pas nécessaire de formuler une demande spécifique pour cela, celle-ci étant traitée dans le cadre de la demande de soutien auprès de fondssuisse.

• Les personnes physiques - quelle que soit leur nationalité - ayant leurs biens-fonds et leur domicile en Suisse. Le fermier d'un bien-fonds perçoit l'indemnité au lieu du propriétaire si le contrat de fermage prévoit que les dommages sont supportés par le fermier.
• Les corporations (consortages d'alpages, autres coopératives ou syndicats d'amélioration foncières, etc.) créées aux fins d'assurer l'exploitation rationnelle du sol ou l'entretien des chemins vicinaux et forestiers ainsi que d'installations de transport, pour autant que leurs membres soient des personnes physiques.
• Les établissements privés d'utilité publique qui ne bénéficient pas de subsides de l'Etat et qui se trouvent dans une situation financière précaire.
• Les personnes juridiques ou les sociétés de personnes lorsqu'elles ont pratiquement le caractère d'un établissement individuel.

Cette aide est basée sur les mêmes critères que ceux de fondssuisse. Elle est traitée dans le cadre de la demande effectuée auprès de fondssuisse et peut être versée automatiquement en cas de décisions positive de fondssuisse.

Les contributions sont subsidiaires à toutes autres sources de financement, telles que les versements des assurances ou d’autres organismes. Il existe deux types de soutiens pour les particuliers (personnes privées) : des contributions pour des coûts transitoires et des contributions pour des coûts restants.

Les coûts transitoires comprennent les coûts additionnels causés par la catastrophe qui sont de nature temporaire (ex: hébergement provisoire, frais de déplacement supplémentaires etc.). Ces coûts peuvent se référer à une durée maximale de 6 mois après le sinistre et la demande doit être soumise au plus tard 8 mois après le sinistre. Si ce type de coûts persiste après six mois, ils peuvent ensuite faire l’objet d’une demande de contribution pour coûts restants.

Les coûts restants correspondent aux coûts totaux des dommages et des remplacements, moins les contributions reçues d’autres sources. Une fois les décomptes des assurances terminés, une prise en charge des coûts restants des particuliers est donc possible. De manière générale, le soutien apporté n'a pas vocation à aller au-delà du rétablissement de la situation qui prévalait avant les intempéries.

• Personnes privées
• Organisations et petites entreprises

Les conditions d’octroi sont fixées par les organisations d’entraide elle-même et les demandes doivent être adressées auprès de la commune du lieu du sinistre. Pour cela, il faut prendre contact avec la commune du lieu du sinistre, remplir le formulaire dédié aux aides transitoires ou aux coûts restants et les retourner à la commune du lieu du sinistre.