Dispositions légales du Service de la culture
La loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996 et son règlement d'application fixent les missions, les objectifs, les moyens et le cadre de l'action de l'Etat en matière culturelle. Des règlements et directives spécifiques précisent les dispositions prises dans des domaines spécifiques.
En application des dispositions légales en vigueur, le Conseil d'Etat définit périodiquement la Politique d'encouragement culturel que viennent compléter des plans de développement dans des secteurs spécifiques tels que celui des bibliothèques et médiathèques.
Bases légales
Dispositions générales
Patrimoine culturel
Ecoles de musique
Archives
Archéologie
- DROIT INTERNATIONAL - 1992 Malte (La Valette) : Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique ratifiée par la Suisse le 27 mars 1996 (External link)
- DROIT FEDERAL - 1907 CCS : Code civil suisse (art. 724 B) (External link)
- DROIT FEDERAL - 1966 LPN : Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (External link)
- DROIT FEDERAL - 1991 OPN : Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (External link)
- DROIT CANTONAL - 1998 LcPN : Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (External link)
- DROIT CANTONAL - 2000 OcPN : Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (External link)
documents
Encouragement des activités culturelles
- Directives du DSSC concernant les subventions au titre de l’encouragement des activités culturelles par l’Etat du 1e décembre 2014 (Download)
- Directives concernant la gestion des conflits d'intérêt au sein du Conseil de la culture et des commissions mandatées pour l'encouragement des activités culturelles (Download)