eDéménagement est un outil en ligne, en self-service pour les administrés, permettant la collecte de leurs informations et documents nécessaires aux déménagement à l'attention des communes de départ et d'arrivée. Vous recevrez donc ces informations et documents plus rapidement et de manière centralisée par email et par avis dans votre système du contrôle de l'habitant, le reste de votre travail reste le même (contrôler les informations et documents fournis...). 

Vous recevez les données / documents plus rapidement, la commune a ses émoluments payés en avance, et surtout vos administrés auront accès à un service très apprécié par le confort qui leur apporte. Info : 60% de la population suisse peut déjà en profiter et plébiscite ce service. 

Non, mais le canton du Valais encourage fortement son adoption rapide en vous soutenant dans son implémentation pendant cette phase projet.

Pratiquement inexistant, ce service ne met pas à jour vos fichiers et sur des dizaines de milliers d'utilisations il y'a eu un ou deux cas d'usurpation d'identité sous forme de mauvaise plaisanterie familiale. Le fait que la personne voulant déménager doit payer en avance avec sa carte de crédit ou son Twint ne donne aucun intérêt à toute fraude.

Selon la Loi sur le contrôle de l’habitant Art. 8 Al.3 : la déclaration d’arrivée concernant les personnes sous tutelle incombe à leur représentant légal.

A chaque fois, il faut se référer à l’acte de nomination délivré au curateur (par l’APEA qui l’a nommé). Cet acte mentionne quelle est la curatelle en place, quel est le curateur et quelle est l’étendue de son mandat.

Pour effectuer administrativement un déménagement :

• Curatelle de portée générale : seul le curateur peut agir -> ATTENTION DANS CE CAS LE DOMICILE EST TOUJOURS AU SIEGE DE L’APEA (ART. 26 CC)
• Curatelle de représentation (sans limitation des droits civils de la personne concernée) : le curateur peut agir ; la personne protégée le peut également
• Curatelle de représentation (avec limitation des droits civils de la personne concernée) : seul le curateur peut agir
• Curatelle d’accompagnement : seule la personne protégée peut agir
• Curatelle de coopération (rare) : la personne protégée peut agir mais elle a besoin du consentement de son curateur

La plateforme eDéménagement bloque automatiquement les personnes sous-curatelles essayant d'utiliser e-Déménagement, alors que leur curatelle ne les y autorise pas.

Dans cette première phase d'implémentation, les paramètres suivants ont été appliqués :

• service réservé aux citoyens suisses déménageant entre deux communes suisses
• annonce 30 jours au maximum avant sa date de départ
• annonce 30 jours au maximum après sa date d'arrivée

Remarque : on ne peut pas paramétrer l'écart maximum entre la date de départ et la date d'arrivée, car l'outil doit transmettre des informations les plus fidèles possibles à la réalité, mais la saisie dans votre système reste de votre responsabilité.