Après deux années de travaux préparatoires dans le cadre de leur cantonalisation, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) sont opérationnelles depuis le 1^er janvier 2023. De nombreuses démarches et mesures complémentaires à l'installation des APEA ont encore été entreprises en 2023. 

Le projet de loi sur la réorganisation du Ministère public a été approuvé par le Conseil d'Etat le 22 mars 2023, puis adopté en une seule lecture à la session de septembre du Grand Conseil. Son entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2024. Cette loi permet la création d'un véritable secrétariat général regroupant les services centraux nécessaires à une gestion efficace du Ministère public, composé d'un office central et de trois offices régionaux. La nouvelle organisation prévoit également que l'office central soit dirigé à l'avenir par le procureur général adjoint et non plus par le procureur général. Enfin, la fonction de greffier nouvellement créée apporte un soutien juridique aux procureurs et aux substituts. 

La deuxième lecture du projet de révision de la loi sur le notariat s'est déroulée à la session de juin du Grand Conseil. Son entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2024. L'enjeu de cette modification législative est de concilier la structure commerciale d'une société de capitaux avec les valeurs fondamentales du notariat latin, à savoir indépendance et responsabilité individuelle du notaire officier public. Les notaires peuvent s'associer au sein d'une société de capitaux, mais la responsabilité individuelle du notaire ne peut pas être transférée à cette société. Il répond donc personnellement de ses actes. 

Le projet de loi a été adopté par le Conseil d'Etat le 12 juillet 2023 et adopté en une seule lecture à la session de novembre du Grand Conseil. La compétence de statuer sur la capacité de postuler de l'avocat en procédure administrative est désormais attribuée à l'autorité de surveillance administrative des avocats, soit le département en charge de la sécurité. 

L’OCC a continué son engagement dans la coordination de la gestion des réfugiés ukrainiens, en étroite collaboration avec le Service de l’action sociale (SAS). Dans le cadre de la gestion du risque de crise énergétique, l’OCC a travaillé sur les 50 mesures identifiées et validées par le Conseil d’Etat pour faire face au niveau cantonal à une pénurie d’énergie. L’OCC a coordonné les actions à réaliser en assignant les tâches à des sous-groupes de travail. Il a aussi été engagé lors de l’incendie de Vétroz et des intempéries touchant le canton.

La PCi a été engagée dans de multiples événements majeurs, notamment les incendies de Vétroz et de Bitsch ainsi que lors des intempéries du Val d’IIliez. La formation des nouveaux astreints, les cours de répétition et les engagements en faveur de la collectivité se sont bien déroulés. La révision de la loi d’application de la PCi a été adoptée par le Parlement le 15 juin 2023 avec entrée en vigueur au 1^er janvier 2024.

En 2023, l’OCPP a conduit 27 formations et 21 exercices au profit des communes et des partenaires cantonaux. Le projet des Points de rencontre d’urgence (PRU) a été finalisé pour un total de 250 PRU opérationnels à la fin février 2024. 15 nouvelles consignes de comportements pour la population ont été éditées. L’OCPP a également soutenu la Chancellerie d’Etat dans la mise en œuvre du Plan de continuité des activités (PCA) au sein de l’administration. De plus, des planifications cantonales ont été achevées, telles que la veille saisonnière pour les vagues de chaleur et sécheresse, la gestion de nombreux cas de décès et la distribution de comprimés d’iode à la population.

L’OCF a connu une année particulière en termes d’incendies. Sur un total de presque 3800 alarmes, deux d’entre elles ont fortement marqué le canton, à savoir les incendies de Vétroz et de Bitsch. Ces deux événements vont donner lieu à une analyse des risques plus approfondie dans le cadre de la mise en œuvre du concept sapeurs-pompiers 2030. L’introduction d’un nouveau logiciel va permettre aux corps de sapeurs-pompiers d’assurer un meilleur suivi.

En ce qui concerne les installations thermiques, une augmentation des dossiers de non-conformités (5061) a été constatée en 2023.

Le commandement des arrondissements a poursuivi sa numérisation et sa digitalisation en collaboration avec l’Armée suisse (version numérique de la demande de déplacement de service, portail et livret électronique réunissant les données des militaires, etc.).  

La section de la taxe d’exemption de l’obligation de servir a intégré les nouvelles modifications légales de la Protection civile dans son outil de gestion informatique.

Le domaine de la gestion de la police des tirs a regroupé toutes les données des installations de tir et sociétés de tir du canton, ce qui a permis la réalisation d’une carte interactive à l’usage du grand public, mais aussi d’un outil de conduite pour les acteurs et partenaires institutionnels du tir.

Le Centre logistique cantonal a été très engagé dans l’élaboration des documents d’exploitation de la nouvelle halle de tir indoor, notamment dans l’accompagnement des aspects techniques de l’ouvrage. Il a pleinement assuré les prestations découlant des contrats conclus avec la Confédération.    

Accepté à l’unanimité par le Grand Conseil en février 2021, le renforcement des effectifs a permis à la Police cantonale de se doter en 2023 d’une section d’action rapide destinée à combattre les phénomènes de criminalité de rue et à lutter contre le sentiment d’insécurité en s’appropriant le domaine public. Actuellement, cinq policiers ont été engagés au sein de cette unité sur un effectif de 23 lorsqu’elle sera complète. Cette nouvelle section a pour but également de lutter contre les phénomènes sériels et la criminalité transfrontalière.

Le Valais reste un des cantons parmi les plus sûrs de Suisse, notamment grâce aux stratégies et actions mises en place. En matière de lutte contre la criminalité, l’effort principal s’est concentré sur les infractions les plus graves ainsi que sur le fait d’empêcher la création de zones de non-droit. Aussi, la volonté est de mettre encore plus l’effort principal sur la sécurité publique et de se montrer particulièrement réactifs aux nouveaux phénomènes criminogènes. Dans ce sens, la section cybercriminalité a poursuivi son développement en 2023 se montrant particulièrement attentive aux évolutions dans ce domaine. 

En matière de circulation routière, les mesures préventives ont été priorisées avec des actions répressives menées prioritairement dans les lieux à risques ou accidentogènes. En comparaison avec 2022, le nombre de morts sur les routes valaisannes a cependant augmenté démontrant la nécessité à l’avenir d’accentuer encore la lutte contre les chauffards.

Les travaux de construction du bâtiment qui abritera les centrales d’engagement 117, 118 et 144 sous un même toit à Sierre se sont poursuivis en 2023 selon la planification prévue. La mise en service est prévue à l’automne 2025. Il en va de même de la halle de tir indoor construite sur le site des Casernes à Sion et dont l’achèvement des travaux est prévu en automne 2024. 

En 2023, trois lots de renouvellement de la mensuration officielle ont été terminés et approuvés par la Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M) : les lots d’Ayent, de Vérossaz et de Naters. Les données des trois lots ont pu être intégrées dans la base de données cantonale de la mensuration officielle. Au total, 50 lots de renouvellement ont été finalisés. Le lot de Sion reste encore à achever.

Le solde de 18 lots de mensuration dans la zone alpestre a été attribué en 2023. Sept lots ont pu être terminés : St-Gingolph, Liddes, Isérables, Grône, Lax, Saas-Grund et Eischoll. 61 lots de mensuration dans la zone alpestre sont en cours. 

En résumé, la mensuration officielle de 53.8% de la superficie du canton est disponible sous forme numérique conformément au standard de qualité MO93. 95% des mutations de biens-fonds ou de nature peuvent être réalisées pour ces zones. La surface restante représente principalement de la zone alpestre, c’est-à-dire des surfaces agricoles, de la forêt et des régions incultivables. 

Le Service de la géoinformation est en charge de la coordination pour la tenue du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Le travail de mise en cohérence des données sur les bâtiments de ce registre avec celles de la mensuration officielle et leur enrichissement par des informations complémentaires a été poursuivi. Ce travail a été réalisé pour 39 communes.

Le CC GEO, en tant que garant des géodonnées du système cantonal d’information du territoire, collabore avec environ vingt services cantonaux. Un rapport précisant la stratégie cantonale sur la géoinformation pour les prochaines années a été élaboré.

L’architecture technique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) a été adaptée. Les composants de l’ancienne architecture qui étaient hébergés en dehors de l’administration cantonale ont été intégrés dans l’infrastructure technique de celle-ci. Les restrictions liées aux réserves forestières, à l’espace requis aux cours d’eau et aux zones réservées ont été intégrées au cadastre RDPPF.

En 2023, le marché de l’immobilier est resté particulièrement actif pour la troisième année consécutive. Cela a impacté le Service du registre foncier (SRF) par le maintien du volume important d’affaires traitées. Toutes les unités sont concernées par ce rythme de travail soutenu et persistant. 

Pour promouvoir les changements importants entrepris ces dernières années en vue de l’informatisation et de la modernisation du registre foncier, le SRF a pris part, en collaboration avec les Archives de l’Etat du Valais, à la Journée du patrimoine 2023. Cet événement a permis de mettre en lumière l’évolution de la gestion des dossiers au travers des archives du SRF. 

2023 marque également la clôture du dossier des constructions illicites de la commune de Val de Bagnes sous l’angle de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Dans ce cadre, de nouvelles procédures ont été instaurées et les contrôles intensifiés pour l’ensemble des cas soumis à autorisation sur le territoire cantonal.

Le programme eRF Valais vise à donner accès en tout temps à des données complètes, cohérentes et fiables selon les droits définis dans les bases légales. Dans cette optique, l’introduction et informatisation des données des registres s’est poursuivie sur plusieurs communes. Les données de Fully, Champéry, Val de Bagnes, Sion (pour le secteur Les Agettes), Arbaz, Savièse et Riederalp sont désormais entièrement intégrées au registre foncier fédéral.

Le plan de tir du cerf a été atteint dans toutes les unités de gestion du canton : 1562 individus ont été abattus durant l’année 2023, dont 1414 durant la chasse haute (72 dans les districts francs fédéraux (DFF)). S’y ajoutent 149 animaux en tirs complémentaires (33 en DFF), contre 1330 en 2021 et 1756 en 2022. La régulation du cheptel de cerfs est nécessaire pour garantir la fonction protectrice des forêts et pour maintenir l’équilibre entre les différentes espèces sauvages. D’autre part, 1962 chamois (2423 en 2022) et 1230 chevreuils (1519 en 2022) ont été prélevés. La baisse générale des prélèvements s’explique principalement par les mesures de restrictions de chasse prises au niveau cantonal en faveur des jeunes animaux et dans les sous-unités de gestion. Le groupe de travail poursuivra ses travaux pour préserver un capital chamois suffisant.

En 2023, 71 loups (51 en 2022) ont été formellement identifiés par des analyses ADN (34 femelles, 36 mâles et 1 individu indéterminé). Treize meutes (quatre transfrontalières), dont dix avec reproduction, sont confirmées par le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF). Sur l’ensemble de l’année, 401 animaux de rente ont été tués dans le canton. Dès lors, les conditions ont été remplies pour la délivrance de quatre autorisations de tir individuel et une autorisation de régulation réactive de meute. De plus, le canton du Valais s’est vu octroyer l’autorisation de réguler de manière proactive sept meutes de loups suite à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales au 1^er décembre 2023. Un recours a été déposé, suspendant les autorisations de tir délivrées pour trois des sept meutes. Le montant des dégâts indemnisés à ce jour s’élève à plus de 210’000 francs (182'000 francs en 2022). Plus de 14’500 heures de travail ont été consacrées à la gestion du loup (11’400 heures en 2022).

Le nombre de permis de pêche annuels délivrés en 2023 pour le Rhône, les rivières, les gouilles et les lacs de montagne, ainsi que pour les canaux, a augmenté (2795 en 2023 contre 2661 en 2022). Celui des permis journaliers et deux jours est stable (3916 en 2023 contre 3975 en 2022), mais reste élevé depuis quatre ans (moyenne 2020-2023 : 4476; moyenne 2017-2019 : 3422). Depuis 2020, 102 contrats d’affermage du droit de pêche dans des plans d’eau du canton ont été finalisés. La procédure d’adjudication est terminée. Les cas de pollution aux perfluoroalkylés (PFAS) ont nécessité la fermeture de la pêche dans deux étangs du Chablais et dans le canal Stockalper. Des investigations complémentaires sont en cours et les premières mesures de barrages filtrants seront mises en fonction en 2024.