L’emploi semi-protégé est une mesure d’insertion professionnelle destinée aux personnes en situation de handicap qui permet : 

• Une reprise de contact avec le milieu professionnel dans un cadre adapté (horaire, taux d’activité, rendement) ;
• De tester ou d’améliorer les compétences professionnelles.

L’emploi semi-protégé peut être organisé auprès des collectivités publiques et des institutions subventionnées.

Conditions d’octroi

• Être au bénéfice d’une décision AI attestant d’un certain degré d’invalidité, avec ou sans rente ;
• Avoir déposé une demande AI ;
• Disposer d’une capacité de travail.

Durée

• Durée maximale de l’emploi semi-protégé : 12 mois ;
• Possibilité de prolongation de 2 fois 6 mois au maximum, sur demande motivée au Service de l’action sociale (cette prolongation doit s’inscrire dans un nouveau projet professionnel clairement établi par l’organisateur).

Montant

Durant la durée de l’emploi semi-protégé, le salaire de l’usager est versé par l’Etat du Valais et comptabilisé sur le budget du Service de l’action sociale.
Le salaire versé dépend de la classe de salaire de l’Etat du Valais retenue, du taux d’occupation et du rendement de la personne. Ces modalités sont définies conjointement par le service employeur au sein de l’Etat du Valais, le Service de l’action sociale, l’Office cantonal AI et validées par le Service des ressources humaines.
La rémunération de l’usager, définie dans le contrat de travail, est soumise aux cotisations sociales. L’usager est également couvert en assurance accident.
Des frais d’organisation sont versés si un organisateur (Office AI, Fondation IPT, Emera Conseil social, institutions spécialisées, etc.) assure le suivi et l’encadrement de l’usager durant l’emploi semi-protégé. Ces frais se montent au maximum à Fr. 250.-/mois. Lorsque la mesure est organisée directement ou sur mandat de l’Office cantonal AI, aucun frais d’organisation n’est versé.

Procédure

L’organe placeur (Fondation IPT, Office AI, autre organisme spécialisé dans le domaine du handicap) et le bénéficiaire :

• Définissent une stratégie d’insertion,
• Identifient une possibilité d’engagement au sein de l’administration cantonale,
• Déposent une demande auprès du SAS/OCQH (formulaire ad hoc).

Le SAS :

• Examine la demande,
• Transmet un préavis au service employeur.

Le service employeur, respectivement le Département concerné :

• Finalise le dossier d’engagement,
• Le transmet au SRH pour préavis,
• Décision du Chef de service concerné.

NB : au besoin, un stage probatoire de 3 mois maximum est mis en place, selon la même procédure et financé soit par l’AI, soit par le SAS 500.- par mois.

Le financement des charges patronales est particulièrement destiné aux personnes en situation de handicap dont le coût du 2ème pilier est un véritable handicap à l’engagement.

Cette mesure permet de rembourser à l’employeur l’intégralité des charges patronales durant deux ans (AVS, LAA, APG, LPP).
Elle supprime le handicap de l’âge de l’employé face aux coûts du deuxième pilier.

Cette mesure peut être organisée auprès de n’importe quel employeur public ou privé.

Conditions d’octroi

• Être au bénéfice d’une décision AI attestant d’un certain degré d’invalidité, avec ou sans rente ;
• Avoir déposé une demande AI ;
• Disposer d’une capacité de travail ;
• Bénéficiaire pour lequel le coût des charges patronales est un obstacle à l’engagement.

Durée

La durée maximale est de 24 mois.

Montant

L’intégralité des charges patronales liées à l’emploi de l’usager est remboursée à l’employeur, sur la base d’un contrat de travail.

Le salaire proposé doit correspondre aux conditions en vigueur dans la branche (sous réserve de l’adaptation motivée à la situation personnelle). La rémunération de l’usager, définie dans le contrat de travail, est soumise aux cotisations sociales. L’usager doit également être assuré par l’employeur en assurance accident.

Des frais d’organisation sont versés si un organisateur (Office AI, Fondation IPT, Emera Conseil social, institutions spécialisées, etc.) assure le suivi et l’encadrement de l’usager. Ces frais se montent à Fr. 250.-/mois. Une partie ou la totalité de ces frais peut être versée par l’organisateur à un tiers qui prendrait en charge la supervision et l’encadrement de l‘usager durant son FCPh. Lorsque la mesure est organisée directement ou sur mandat de l’Office cantonal AI, aucun frais d’organisation n’est versé.

Procédure

L’organe placeur (Fondation IPT, Office AI, autre organisme spécialisé dans le domaine du handicap) et le bénéficiaire :

• Définissent une stratégie d’insertion avec le bénéficiaire, 
• Identifient une possibilité d’engagement auprès d’un employeur,
• Déposent une demande auprès du SAS / OCQH (formulaire ad hoc).

Le SAS :

• Examine la demande,
• Prend une décision,
• Paie les factures adressées par l’employeur.