Base légale

L’article 3 de l’ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement fixe les principes en matière d’encaissement. 

Art. 3 - Encaissement

1. Le débiteur est invité à s'acquitter de la somme due en utilisant le bulletin de versement avec référence (BVR) remis avec la facture.
2. Le paiement est considéré comme intervenu à la date du versement auprès de la poste suisse.
3. Le débiteur étranger règle en principe sa facture en versant la somme due sur le compte IBAN (International Bank Account Number) de l'Etat.
4. En cas de paiement par un autre moyen (espèces, mandat postal, versement ou virement bancaire ou postal, chèque postal ou bancaire), la date valeur déterminante pour l'imputation de l'encaissement est celle à laquelle l'Etat reçoit l'argent.
5. L'imputation d'un encaissement est régie, par analogie, par les dispositions des articles 85, 86 et 87 du Code des Obligations (CO).

• Banque : Banque Cantonale du Valais, 1951 Sion
• Clearing : 765
• IBAN : CH49 0076 5000 T010 09001
• BIC : BCVSCH2LXXX

Titulaire du compte : Etat du Valais, 1951 Sion

(N’oubliez pas d’indiquer le numéro de référence de la facture correspondante)

• Générateur de QR-Facture