Nouvelle loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne - Le Conseil d’Etat transmet le projet au Grand Conseil
Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil le projet de loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot). Ce projet de révision totale de la loi actuelle propose d’adapter la base légale cantonale à l’évolution de la mobilité. Il intègre les dispositions concernant le financement du transport public et le développement de la mobilité douce quotidienne. A la suite de la procédure de consultation, les aspects liés à la stratégie aéronautique cantonale ont en revanche été retirés. Le projet de la loi LTPMDQuot devrait être soumis au Grand Conseil en mars 2022.
La loi cantonale sur les transports publics du 28 septembre 1998 doit être adaptée aux évolutions technologiques et sociologiques, comme par exemple une sensibilité accrue de la population à la mobilité douce. La consultation de cette nouvelle loi s’est étendue du 30 avril au 10 septembre 2021.
La simplification de la répartition du financement du transport public en Valais entre le canton et les communes, pour la part non couverte par la Confédération, constitue le volet principal de la loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot). Concernant le Transport régional de voyageurs, la nouvelle loi prévoit ainsi un appel à contribution des communes à hauteur de 30% de la part cantonale, contre 14% actuellement. Pour le trafic d’agglomération et le trafic urbain, (réseau de bus de ville ou en station), la nouvelle loi prévoit une participation accrue du canton à hauteur de 30% (actuellement 15%) des indemnités engagées par les communes. Enfin, le canton n’appellera plus les communes (aujourd’hui 14%) à contribution pour le financement du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Globalement, ces nouvelles répartitions génèreront un transfert de charges annuelles d’un peu plus de 1 million de francs des communes vers le canton.
Le projet de loi dote également le canton d’une base légale pour développer la mobilité douce quotidienne et vient compléter la base légale existante relative à la mobilité douce de loisirs (LIML). L’objectif est de donner mission au canton, en collaboration avec les communes, de planifier, de développer et d’entretenir un réseau de mobilité douce coordonné, dépassant les frontières communales, au même titre que le réseau des routes cantonales.
Compte tenu des retours de la consultation, le Conseil d’Etat a décidé de retirer du projet de loi présenté au Grand Conseil les articles relatifs à la stratégie aéronautique cantonale. Cette dernière sera réglée par des dispositions légales ad hoc sous l’égide du Département de l’économie et de la formation.
La nouvelle loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne devrait être soumise au Grand Conseil en mars 2022.
