Publication de la commission cantonale de protection des données et de transparence
Cette page est destinée à publier d'éventuelles news ainsi que les décisions rendues par la commission.
News
30.09.2024
| News
Règlement de la Commission
27.09.2024
| News
Nouveau site internet du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
15.03.2024
| News
Lancement du nouveau site de la CCPDT
Contact
Par écrit uniquement :
Commission cantonale de protection des données et de transparence
Case postale 155
1951 Sion
Case postale 155
1951 Sion
Bases légales
- Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) (Lien externe)
- Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) (Lien externe)
- Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) (Lien externe)
- Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) (Lien externe)