Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
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Avant-projet de loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes et avant-projet de loi sur le contrôle de l'habitant
Avant-projet de loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes et avant-projet de loi sur le contrôle de l'habitant
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- Date de publication
- 05/05/08