Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
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Rapport et avant-projet de loi modifiant la loi concernant l’ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM)
Consultation cantonale terminée
Rapport et avant-projet de loi modifiant la loi concernant l’ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM)
03/10/2016
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Service de l'industrie, du commerce et du travail
- Date de publication
- 03/10/16