Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
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Consultation d'un avant-projet de révision de la loi sur les constructions (LC) et de l’ordonnance sur les constructions (OC)
Consultation cantonale terminée
Consultation d'un avant-projet de révision de la loi sur les constructions (LC) et de l’ordonnance sur les constructions (OC)
- Date de publication
- 01/12/23